Interventions de Gérard Bapt

Cet amendement tend à reporter la mise en oeuvre des dispositions instituant le fonds de garantie de façon à laisser le temps d'en évaluer le mode de dotation. Si le fonds n'était pas sollicité pour des dommages à hauteur de plus de 8 millions d'euros, il s'auto-alimenterait année après année. L'argument invoqué à propos du fonds de roulement d...

La commission a adopté cet amendement, étant entendu que le rapport est déjà prévu par le texte. (L'amendement n° 432 n'est pas adopté.)

La commission n'avait pas le détail du dispositif proposé par le Gouvernement par voie réglementaire. Entre le moment où la loi sera promulguée, c'est-à-dire à la fin de cette année, et celui où elle entrera en vigueur, les contrats devront être adaptés. Pour laisser le temps de le faire aux professionnels, la commission avait pensé repousser l...

Au moment de l'examen en commission élargie, le dispositif prévoyant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 pour les contrats parvenus à expiration et l'étalement de la mise en conformité des contrats au cours de l'année n'était pas connu. Je peux sans doute prendre la responsabilité de retirer l'amendement n° 406 de la commission au profit d...

À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement que la commission n'a pas examiné. Du reste, il serait rendu inopérant par le dispositif « soins urgents » qui ne tiendrait pas compte du report de l'admission aux soins que propose M. Tian.

Ce sont des demandeurs d'asiles, pas des clandestins !

Défavorable.

Elle n'a pas examiné cet amendement, mais les conséquences de son adoption seraient très graves. Les avis d'imposition sur le revenu d'une année sont envoyés en juillet ou en août de l'année suivante. Les revenus de 2011 ne seraient donc certifiés qu'au cours de l'été 2012. Pendant ce temps, il n'y aurait pas d'accès aux soins. Je pense que vo...

Monsieur Tian, nous recevons actuellement, entre autres, un certain nombre de personnes en provenance de Syrie, notamment des médecins. Croyez-vous qu'ils soient allés demander leur avis d'imposition avant de partir ?

spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il nous ramène à la discussion que nous avons eue précédemment : la commission d'évaluation des coûts a recommandé une réforme progressive de la tarification hospitalière. Je ne vois pas pourquoi M. Tian souhaite la faire de façon brutale. Il est exact que certains hôpitaux ont sans d...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle a évoqué cette question. J'avais interrogé la ministre, en m'étonnant que les missions de la HAS aient été élargies tandis que ses moyens sont plutôt à la baisse. Je me réjouis donc de cet amendement qui tend à apporter des ressources supplémentaires à la HAS, bien que l'effort semble enco...

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Je me souviens de l'argumentation de M. Bur lors de l'examen du PLFSS. Il avait mis en évidence l'accroissement du chiffre d'affaires des cigarettiers, qui ont profité des augmentations des prix du tabac au cours des dernières années. Je suis a priori favorable à un amendement qui tend ...

Je voudrais souligner deux points. Premièrement, on a pu observer que chaque augmentation des prix des cigarettes avait un effet sur la consommation, notamment celle des jeunes. Cette augmentation trouve cependant ses limites en l'absence d'harmonisation européenne, compte tenu du passage transfrontalier. Deuxièmement, il faudrait élargir et ...

L'amendement n'a pas été, par définition, soumis à la commission des finances. Je ne sais pas si la remise d'un rapport au Parlement étudiant les modalités d'intégration de la direction générale de l'alimentation au ministère de la santé, répondra à l'objectif, mais je pense qu'une réflexion pourrait naître à partir de ce rapport, par exemple ...

Je partage votre analyse, et j'observe que le travail d'évaluation peut utilement être mené par les rapporteurs spéciaux ou pour avis. En tout état de cause, il est nécessaire d'évaluer les actions expérimentales. Cela devrait ainsi être le cas pour le dossier médical personnel. Je rappelle qu'un dispositif similaire a été abandonné en Allemagn...

Je vous appelle à être attentifs à la situation de La mutuelle des étudiants (LMDE) qui risque d'être en difficulté dans les prochains mois et même de déposer le bilan car elle sera soumise au même traitement fiscal que les autres mutuelles et assurances. Cela va forcément accroître les problèmes d'accès à la santé du monde étudiant.

Nous proposons d'inclure le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et celui pour frais de garde des jeunes enfants dans le périmètre de la réduction globale de 10 % appliquée aux réductions et crédits d'impôt au titre du plafonnement global des niches. L'amendement vise à aider le Gouvernement, en supprimant une dépense fiscale de...

La modestie du temps de parole qui m'est imparti m'évitera de m'attarder sur les chiffres. En effet, si le budget de la mission « Santé » augmente en apparence, il est en fait en stagnation, et même en baisse, à périmètre constant. L'augmentation est due au nouveau mode de financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produ...

L'une de vos régions est-elle concernée par l'expérimentation du dépistage systématique, par frottis, du cancer du col de l'utérus ?

Cet amendement correspond au « rabot » appliqué à la mission, qui conduit à réduire de un million d'euros la subvention de l'État à l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé INPES : je suis réservé sur cet amendement, car je tiens à rappeler que l'INPES est de plus en plus sollicité en cours de gestion pour lancer de nouv...