Interventions de Gérard Bapt

Je suis favorable à cet amendement, qui propose d'interdire l'action récursoire du fonds de garantie contre les professionnels de santé concernés ; cela permettra de compléter le dispositif de protection des praticiens contre une éventuelle mise en cause de leur responsabilité civile médicale, qui est l'objectif global de cet article.

Le Gouvernement propose par cet amendement d'étendre le champ d'intervention du fonds de garantie aux cas d'expiration du délai de la garantie d'assurance du praticien. C'est en effet une lacune de la rédaction actuelle de l'article 60, et je me réjouis de cette extension, que j'ai moi-même préconisée, sans pouvoir la proposer pour des raisons ...

Cet amendement a pour objet d'élargir la fourchette de la contribution à la charge des professionnels de santé. En effet, la rédaction actuelle prévoit que cette fourchette est fixée entre 15 et 25 euros ; je propose de l'élargir entre 10et 30 euros, afin de pouvoir davantage tenir compte de la diversité des spécialités médicales et des risques...

Cet amendement propose de fixer une « clause de revoyure » pour adapter le montant de la contribution à la charge des professionnels de santé à la hausse ou à la baisse, en fonction des réserves qu'aura accumulées le fonds ou des besoins non couverts à l'échéance de 2014.

Je préconise, contrairement au Gouvernement, une entrée en vigueur légèrement différée du dispositif, au 1er avril 2012 au lieu du 1er janvier 2012. Il convient en effet de laisser un peu de temps aux acteurs pour mettre en place ce nouveau dispositif, en particulier l'appel à contribution des professionnels de santé.

Cela serait en effet plus souhaitable dans l'absolu, et était envisageable lorsque le dispositif avait été voté, l'été dernier, dans le cadre de la proposition de loi dite « Fourcade », puisque cela laissait six mois de mise en place concrète des dispositions. À partir du moment où la loi de finances ne sera promulguée qu'à la toute fin de l'an...

Vous vous amusez bien ? (L'amendement n° 263 est retiré.)

C'est vrai.

M. Issindou lui-même, puis M. Rolland et M. Lefrand ont dit que vous faisiez preuve de courage en proposant un tel amendement. C'est tout de même un courage un peu forcé : vous étiez acculé et vous vous trouviez dans l'obligation de réagir alors que les organismes complémentaires refusent de négocier parce que vous leur avez imposé par ailleurs...

M. le ministre ne fait donc que rattraper le temps perdu.

Je sais qu'à certaine occasion M. le ministre fait preuve de courage.

En l'espèce, il nous propose une solution a minima. Elle a le mérite de ne pas ouvrir le secteur optionnel au secteur 1 mais je rejoins M. Rolland pour considérer qu'il est indispensable, si nous voulons lutter contre les dépassements d'honoraires, de revaloriser un certain nombre de spécialités et d'actes cliniques notoirement sous-rémunérés d...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, il s'agit une fois de plus d'une recette de poche, et pas d'une mesure de santé publique. Vous savez bien que ce n'est pas avec ce genre de mesures que vous combattrez le fléau de l'alcoolisme dans notre pays. En cette fin de mois d'octobre, nous avons à déplorer le passage à l'incinérateur de trent...

C'est une taxe sociale, cela ne change rien.

Préoccupez-vous plutôt des fraudes à la TVA dans l'Union européenne, c'est votre domaine de compétence !

C'est M. Tiroir-Caisse !

Nous allons voter dans ce sens, monsieur le rapporteur. Madame la secrétaire d'État, le ministre de la santé est au Sénat où, semble-t-il, un amendement a été adopté, qui interdit aux firmes pharmaceutiques de faire de la publicité à destination du grand public non seulement sur le médicament, mais aussi sur le vaccin. À l'heure actuelle, on ...

Que fait-elle sur le vaccin ?

Madame la secrétaire d'État, je vous remettrai l'exemple type d'une publicité pour le vaccin contre le cancer du col de l'utérus, reprenant celle qui avait été condamnée par l'AFFSAPS dans un arrêté publié au journal officiel en février 2010. Ça repart de plus belle ! En revanche, je vous concède que le projet de loi sur le médicament en cours...

Ce sont des dispositions tout à fait nécessaires que celles de l'article 18. Nos médecins ne doivent pas être obligés d'en passer par les services des firmes pharmaceutiques pour assurer leur formation médicale continue et l'État doit s'investir. Restera, s'agissant de l'emprise de l'industrie pharmaceutique à laquelle M. Mallot faisait allusi...