Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 3 novembre 2011 à 23h00
La séance
Après l'audition de Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du Travail, de l'emploi et de la santé, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 3 novembre 2011), sur la mission Santé, la commission des Finances examine les crédits de cette mission.
Article 32 : Crédits du budget général – État B
La Commission est saisie de l'amendement II–334 du Gouvernement.
Cet amendement correspond au « rabot » appliqué à la mission, qui conduit à réduire de un million d'euros la subvention de l'État à l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé – INPES : je suis réservé sur cet amendement, car je tiens à rappeler que l'INPES est de plus en plus sollicité en cours de gestion pour lancer de nouvelles campagnes de prévention qu'il n'a pu inclure dans sa programmation.
La Commission adopte l'amendement II–334, puis les crédits de la mission Santé ainsi modifiés.
Article 60 : Création d'un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral.
La Commission examine ensuite l'article 60 rattaché à la mission Santé : elle est saisie d'un amendement II-336 du Gouvernement.
Je suis favorable à cet amendement, qui propose d'interdire l'action récursoire du fonds de garantie contre les professionnels de santé concernés ; cela permettra de compléter le dispositif de protection des praticiens contre une éventuelle mise en cause de leur responsabilité civile médicale, qui est l'objectif global de cet article.
La Commission adopte l'amendement II-336. Elle examine ensuite l'amendement II-350 du Gouvernement.
Le Gouvernement propose par cet amendement d'étendre le champ d'intervention du fonds de garantie aux cas d'expiration du délai de la garantie d'assurance du praticien. C'est en effet une lacune de la rédaction actuelle de l'article 60, et je me réjouis de cette extension, que j'ai moi-même préconisée, sans pouvoir la proposer pour des raisons tenant aux règles de recevabilité financière.
La Commission adopte l'amendement II-350.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission adopte également l'amendement II-351, qui prévoit que dans le cas où la garantie du praticien est expirée, le professionnel doit remboursement au fonds d'un montant équivalent au montant de la franchise auparavant acquitté.
La Commission est saisie de l'amendement II-CF-135 du Rapporteur spécial.
Cet amendement a pour objet d'élargir la fourchette de la contribution à la charge des professionnels de santé. En effet, la rédaction actuelle prévoit que cette fourchette est fixée entre 15 et 25 euros ; je propose de l'élargir entre 10et 30 euros, afin de pouvoir davantage tenir compte de la diversité des spécialités médicales et des risques auxquels les praticiens sont ou non exposés en fonction de leur spécialité ou de leur mode d'exercice.
Je suis défavorable à cet amendement, qui n'est pas opportun dans le contexte macroéconomique actuel.
La Commission rejette l'amendement II-CF-135. Elle est ensuite saisie de l'amendement II-CF-136 du Rapporteur spécial.
Cet amendement propose de fixer une « clause de revoyure » pour adapter le montant de la contribution à la charge des professionnels de santé à la hausse ou à la baisse, en fonction des réserves qu'aura accumulées le fonds ou des besoins non couverts à l'échéance de 2014.
La Commission adopte l'amendement II-CF-136.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur spécial, elle adopte également les amendements II-352, II-353, II-354, II-355 et II-356 du Gouvernement, qui sont des amendements de coordination portant sur l'intervention du fonds en cas d'expiration du délai de garantie.
La Commission examine ensuite les amendements II-CF-137 rectifié du Rapporteur spécial et II-357 du Gouvernement, en discussion commune.
Je préconise, contrairement au Gouvernement, une entrée en vigueur légèrement différée du dispositif, au 1er avril 2012 au lieu du 1er janvier 2012. Il convient en effet de laisser un peu de temps aux acteurs pour mettre en place ce nouveau dispositif, en particulier l'appel à contribution des professionnels de santé.
Cela serait en effet plus souhaitable dans l'absolu, et était envisageable lorsque le dispositif avait été voté, l'été dernier, dans le cadre de la proposition de loi dite « Fourcade », puisque cela laissait six mois de mise en place concrète des dispositions. À partir du moment où la loi de finances ne sera promulguée qu'à la toute fin de l'année, en revanche, cela paraît plus difficile.
La Commission adopte l'amendement II-CF-137 rectifié. L'amendement II-357 tombe.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission adopte l'amendement II-358 du Gouvernement, qui fixe au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur du dispositif pour les accidents médicaux survenus à compter du 5 septembre 2001.
Suivant l'avis favorable de M. Gérard Bapt, Rapporteur spécial, la Commission adopte l'article 60 ainsi modifié.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (1)
Amendement n° II–CF 135 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur spécial au nom de la commission des Finances
ARTICLE 60
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au montant : « 15 » le montant : « 10 » et substituer au montant : « 25 » le montant : « 30 ».
Amendement n° II–CF 136 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur spécial au nom de la commission des Finances
ARTICLE 60
À l'alinéa 11, substituer aux mots : « 31 décembre 2016 » les mots : « 15 septembre 2014 » et compléter l'alinéa par les mots suivants : « , et proposant le cas échéant un ajustement de son montant. ».
Amendement n° II–CF 137 rectifié présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur spécial au nom de la commission des Finances
ARTICLE 60
Après le mot : « assurances », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er avril 2012 ».
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 3 novembre 2011 à 23 h 15
Présents. - M. Dominique Baert, M. Gérard Bapt, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Michel Diefenbacher, M. Marc Francina, Mme Annick Girardin, M. Jean-Claude Mathis
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Yves Cousin, M. Jean-Claude Flory
1() La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la Commission peut être discontinue.