Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement évaluera les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue mis en place par la loi du 21 août 2003 sera reconduit en tenant compte de l'allongement de la durée de cotisation à 41 ans. Les modalités de cette reconduction sont déterminés par une lettre ministérielle du 7 juillet et une circulaire du 245 juil...

Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7. - Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il est interdit aux praticiens hospitaliers titulaires d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La Haute autorité de santé remet avant le 30 juin 2010 un rapport comportant un guide des bonnes pratiques de prescription dans les établissements du 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'une liste des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit l'intégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD. En premier lieu, les conditions d'application d'une telle mesure ne sont pas réunies même en prévoyant un délai dans la mise en application (janvier 2010). Il est plus raisonnable d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit dans son I, une diminution des tarifs et un alignement de tous sur les tarifs « plafonds ». Cette convergence « par le bas » n'est pas soutenable, alors même que les besoins de prise en charge ne sont pas couverts à ce jour et que les établissem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit que les remboursements des prestations médicales et paramédicales, ainsi que les achats de médicaments effectués par un résident à l'extérieur d'un EPHAD, et qui sont imputés sur l'enveloppe de ville, viennent en diminution de la dotation soins de...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « sans que l'avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis. », les mots : « sous réserve de l'avis de la commission administrative paritaire compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement propose tout d'abord de supprimer le caractère automatique d...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « place » les mots : « peut placer ». Exposé sommaire : Cet amendement propose tout d'abord de supprimer le caractère automatique de la mise sous administration provisoire. Ensuite, étant donné que les membres de l'équipe de direction d'un établissement public de santé relèvent des statuts de la fonction p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, il est préférable de prévoir des mesures sur ce sujet dans la future loi portant réforme de l'hôpital. Les dispositions présentées dans cet article sont directement inspirées de l'avant projet de loi HPST qui vise, d'une part, à préciser les modal...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une nouvelle disposition à l'article 39- IV du PLFSS relative à la régulation prix volume. En effet, le système de régu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est instauré une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie hospitalier, dont la répartition reposera sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le gouvernement remet en cause le principe selon lequel l'Etat compense toujours le montant des pertes de recettes liées aux allègements de cotisations sociales qu'il décide. Le ministre lors du débat sur la LOLFSS en 2006, s'était engagé à réaffirmer ce principe, or il n'en est rien....

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - L'article L. 162-18 est supprimé. II. - En conséquence : a) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un aju...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié: I. - À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ». II. - Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmmenter les minima de perception applic...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la cré...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit d'affecter les excédents du fonds CMU-C à la CNAMTS. cet alinéa est en contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement de clarifier le financement. Par ailleurs ce fonds a vocation à financer la CMU-C mais aussi l'aide à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit d'augmenter le taux de la la taxe sur le chiffre d'affaire des organismes complémentaires. Cette disposition va entraîner inexorablement la hausse des cotisations des mutuelles et assurances complémentaires, augmentant ainsi toujours plus le re...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le I et le III de cet article. Concernant le I, la création d'un nouvel outil de maîtrise des dépenses de médicaments en sus (souvent très innovants et très coûteux) ne nous parait pas opportun. Il existe déjà des possibilités de sanctionner un établissement qui...