Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante : « Ils deviennent des établissements de santé privés d'intérêt collectif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer le statut d'établissement de santé d'intérêt collectif pour les établissements de santé qui s'engagent à respecter, dans l'exercice de toutes leurs missions, les garanties pou...

A l'alinéa 68, après les mots : « ce contrat », insérer les mots : « , s'ils le souhaitent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer le statut d'établissement de santé d'intérêt collectif pour les établissements de santé qui s'engagent à respecter, dans l'exercice de toutes leurs missions, les garanties pour le patient attachées sp...

À l'alinéa 33, après les mots : « ces missions », insérer les mots : « , y compris en hospitalisation à domicile, » Exposé sommaire : L'hospitalisation à domicile correspond à une demande croissante des usagers. [en particulier dans les domaines de la cancérologie, des soins palliatifs, des techniques de nutrition parentérale, d'assistance...

À l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « par un établissement public de santé ». Exposé sommaire : L'article L 6112-2 prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser notamment un établissement privé commercial à assurer des missions de service public. Cet amendement vise à...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , en fonction des besoins de la population appréciés dans le schéma régional d'organisation des soins » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les missions de service public, avant d'envisager de les accorder à un établissement de santé, doivent être appréciées en lien avec les besoins de ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de la lutte contre l'exclusion ». Exposé sommaire : Les associations de lutte contre l'exclusion sont des acteurs essentiels à la lutte contre les exclusions, elles s'adressent aux personnes les plus vulnérables, celles qui ne sont pas dans une logique d'insertion. Associer les associations qui oeuv...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le domicile est considéré comme le lieu de vie de la personne ». Exposé sommaire : Les établissements de santé, publics et privés, délivrent les soins dans le lieu de vie de la personne. Ce domicile peut être un établissement ou service social et médico-social. L'intervention de l'hospitalisati...

L'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par un V. ainsi rédigé : « V. - L'État présente chaque année au Parlement un rapport sur la tarification à l'activité des établissements de santé. Ce rapport détaille notamment les modalités de calcul des tarifs de prestation et les modalités d'association des fédérations hospi...

I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « dont les ressources », sont insérés les mots : « , à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ». II. - La perte de recettes pour...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « 30 000 logements locatifs sociaux, dont », les mots : « 25 000 logements locatifs sociaux et ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas confondre comme le fait trop souvent ce texte le logement et l'hébergement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation et au plus tard le 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir compte de l'i...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Elle transmet au Parlement un rapport annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d'un rapport annuel de l'ANPEEC à destination du Parlement.

I. - À l'alinéa 26, supprimer les mots : « d'étude, d'évaluation et », II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l'ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1% logement, afin que l'Agence ne se transforme pas en « ministère du loge...

À l'alinéa 22, après le mot : « prêts », insérer les mots : « , d'avances sur travaux ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre la mise en place d'un dispositif d'avances sur travaux, notamment pour les ménages modestes en situation de précarité énergétique qui, bien que bénéficiant de subventions, n'engagent pas d...

I. - Dans la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 73,2 », le nombre : « 72,4 ». II. - En conséquence, dans la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 157,6 », le nombre : « 156,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer l'ondam ville ...

Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : À défaut de supprimer la convergence, cet amendement demand...

À l'alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « cinquante », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ des entreprises concernées par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, en abaissant le seuil de cinquante salariés par le seuil de vingt salariés.

À l'alinéa 15, après le mot : « moins », insérer les mots : « et assurant la gestion prévisionnelle des âges par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle, ». Exposé sommaire : Les dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés doivent assurer la gestion prévisionne...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ainsi qu'un représentant d'usagers choisi parmi le collège des représentants d'usagers » « À la troisième phrase, après les mots : « de...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le professionnel de santé doit afficher de façon visible et lisible dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. En outre, une information ...