Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Substituer aux alinéas 42 et 43 de cet article les trois alinéas suivants : « Cette prolongation ne peut être ordonnée, après expertise médicale constatant la persistance de la dangerosité, que dans le cas où : « 1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judicaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou ...

Dans l'alinéa 41 de cet article, après le mot : « régionale » insérer les mots : « de la rétention de sûreté ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 38 de cet article, substituer au mot : « nécessaires » le mot : « utiles ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la formulation retenue à l'article 8.

Dans la première phrase de l'alinéa 37 de cet article, substituer aux mots : « du troisième alinéa », les mots : « des deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 35 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L'article 362 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus par l'article 706-53-13, elle délibère aussi pour déterminer s'il y a lieu de se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné avant l'exécution de la totalité de s...

Dans l'alinéa 35 de cet article, après le mot : « commissions » insérer le mot : « régionales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 34 de cet article : « Ce décret précise les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judicaire de sûreté, en matière notamment de visites, de correspondances, d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance électronique mobile. I...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 de cet article : « Lorsque la rétention de sûreté est ordonnée à l'égard d'une personne ayant été condamnée à un suivi socio-judiciaire, celui-ci s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la rétention prend fin. » Exposé sommaire : Cet amendement réécrit le texte proposé p...

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 de cet article : « qui bénéficie d'une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l'objet d'une révocation. » Exposé sommaire : Cet amendement réécrit le texte proposé pour l'article 706-53-21, afin de préciser qu'une rétention de sûreté est possible non seulement l...

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « judiciaire », substituer au mot : « de » les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « le risque particulièrement élevé », les mots : « la probabilité très élevée ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « régionale » insérer les mots : « de la rétention de sûreté ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 27 de cet article, après le mot : « régionale » insérer les mots : « de la rétention de sûreté ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer aux mots : « de la commission régionale », les mots : « de cette commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 25 de cet article, substituer aux mots : « qu'il soit mis fin à la mesure. Il est mis fin d'office à la rétention si la » les mots : « de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure. Il est mis fin d'office à la rétention si cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 24 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Dans l'alinéa 23 de cet article, substituer aux mots : « mêmes modalités », les mots : « modalités prévues par l'article 706-53-15 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Dans l'alinéa 21 de cet article, supprimer les mots : « en violation de la loi ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots : « une commission nationale », les mots : « la commission nationale de la rétention de sûreté, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, après le mot : « sûreté » insérer les mots : « prévue par l'article 763-10 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.