Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie du texte adopté lundi dernier par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'...

La CMP a par ailleurs procédé à d'utiles coordinations, en permettant tout d'abord la prolongation du PSEM en cas de surveillance de sûreté ; en définissant ensuite, dans le code de procédure pénale, la nouvelle obligation prévue par le Sénat d'assignation à domicile et en la rendant possible dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une s...

Nous avons longuement expliqué ce dispositif hier. Je répondrai donc à MM Blisko et Vaxès sans toutefois reprendre toute la discussion générale, à moins de considérer qu'elle n'a servi à rien. J'ai profité de cette journée de « vacation » pour me replonger dans l'excellent rapport de notre collègue M. Goujon, qui s'est déplacé aux Pays-Bas pour...

Je ne réponds pas à côté, je dis que ce dispositif est respectueux des libertés ! Il s'agira ensuite, bien sûr, de faire fonctionner ces établissements. Je reconnais bien volontiers, monsieur Blisko, que, lors de certaines auditions, le corps médical nous a fait des réponses quelque peu incertaines. Il faut toutefois construire ces établissemen...

Pour les mêmes motifs que pour l'amendement précédent, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 72, qui propose la suppression pure et simple du nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale, instaurant la rétention de sûreté, et qui définit son champ d'application. Pour conclure définitivement à ce propos, j'ajouterai...

La situation est très claire. Ne mélangez pas les problèmes : il y a, d'un côté, la loi de 1990, les préfets et les hospitalisations d'office pour les malades mentaux qui n'ont pas commis de crime. Ce soir, nous nous occupons de ceux qui sont passés à l'acte et qui ne sont pas irresponsables pénaux.

Je comprends parfaitement l'objectif de l'amendement de notre collègue Bodin, mais la commission l'a rejeté pour conserver une hiérarchie dans la gravité des mesures : la surveillance judiciaire s'applique à des condamnés à dix ans de prison ; nous proposons que la rétention de sûreté, plus grave puisqu'il s'agit d'une privation de liberté, tou...

Ces deux amendements tendent à élargir le domaine d'application de la rétention de sûreté. Deux extensions sont prévues. L'amendement n° 1 propose d'étendre le champ de la rétention de sûreté aux auteurs d'infractions commises sur des mineurs de quinze à dix-huit ans. On ne fait plus de distinction entre les mineurs de moins de quinze ans et le...

En effet, mais nous nous efforçons, sinon de vous convaincre, du moins de dissiper ces craintes. Tout d'abord, monsieur Blisko, vous parlez de fuite en avant en évoquant l'élargissement du champ d'application du dispositif. Mais vous raisonnez comme si celui-ci devait s'appliquer de manière automatique. Or ce n'est pas le cas. Je ne vous deman...

Nous n'allons pas débattre sur des apartés ! Nous avons seulement dit que le texte permettrait de lutter contre le risque de récidive, ce qui est tout à fait différent. Il s'agit d'éviter que l'auteur d'un crime très grave, considéré comme dangereux et potentiellement récidiviste, ne récidive. En réalité, au risque de vous choquer, je dirai que...

Cet amendement, qui a été accepté par la commission, prévoit d'étendre le dispositif aux infractions d'enlèvement ou de séquestration. On peut imaginer qu'un candidat à un acte de pédophilie soit interpellé avant de passer à l'acte, juste après l'enlèvement ou la séquestration. Il importait donc d'ajouter aux infractions qui entrent dans le cha...

Je rappelle à notre collègue Urvoas que la notion de « dangerosité » a été introduite dans le code de procédure pénale par la loi du 12 décembre 2005, relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui faisait pour la première fois expressément référence à la notion de « dangerosité », même si celle-ci apparaissait déjà en filig...

Pour répondre au souhait de Serge Blisko, je vais préciser mon avis défavorable. Cet amendement est en réalité un contre-projet à la rétention de sûreté.

Le second alinéa prévoit notamment la mise en place de commissions pluridisciplinaires régionales d'observation dans chaque cour d'appel. Cela part d'une bonne intention et nous verrons, dans le cadre de la loi pénitentiaire, ce qu'il en sera des déclinaisons du CNO. En l'état actuel cependant, nous ne pouvons accepter ce contre-projet.

Avis défavorable. Vous faites une erreur, monsieur Urvoas : c'est la commission pluridisciplinaire qui est visée par les alinéas 12 à 15, ce n'est pas la commission, effectivement composée de magistrats, qui rend la décision. Sur un plan plus général, il y a, dans notre droit, beaucoup de commissions administratives dans lesquelles siègent des...

Votre raisonnement ne tient pas, madame Guigou. Il n'y a pas de contestation d'une décision de justice, puisqu'un amendement de la commission que nous allons examiner prévoit que le suivi socio-judiciaire est en quelque sorte suspendu pendant la rétention de sûreté pour reprendre après. La peine n'est donc pas remise en cause par une décision d...

La commission a repoussé cet amendement, car nous sommes dans une autre logique. Certains magistrats nous ont déjà fait la remarque au cours des auditions, mais nous nous trouvons ici dans le cadre de mesures de sûreté, qui ne peuvent être confiées à une juridiction. Il est cohérent, en revanche que cela relève d'une commission administrative c...

Je suis passé un peu vite tout à l'heure sur l'amendement n° 4, qui a été adopté et qui prévoit la dualité d'experts. Dualité d'experts plus contre-expertise de droit égalent trois expertises.

Je pense que c'est raisonnable et votre crainte, monsieur le député, n'a plus lieu d'être puisque votre souhait est satisfait.

La commission a repoussé cet amendement car, s'il était adopté, cela reviendrait à dire que le condamné pourrait se soustraire à la mesure de rétention au moment de sa mise en liberté.