Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Il est quand même plus cohérent que la commission régionale qui a prononcé la mesure de rétention soit compétente pour lever éventuellement cette mesure. Nous restons dans la même logique qui consiste à ne pas judiciariser une mesure de sûreté.

Je retire l'amendement n° 57, puisqu'il est repris dans l'amendement du Gouvernement, auquel la commission est favorable, considérant qu'une application immédiate de la mesure semble constitutionnellement possible. Une mesure de sûreté n'ayant pas, je le répète, la nature d'une peine, elle peut s'appliquer sans rétroactivité à une personne cond...

Un irresponsable pénal peut recouvrer sa lucidité à un moment ou un autre. Il sera donc possible de lui notifier à ce moment les mesures en question et il pourra alors être sanctionné en cas de violation de ses obligations.

Pour que l'auteur de l'infraction puisse être sanctionné, il faut qu'une expertise atteste qu'il a recouvré ses facultés intellectuelles.

Je veux préciser à notre collègue Blisko que le terme « libido » figurait déjà à l'article L.3711-3 du code de la santé publique

Ce qui a changé, c'est que l'Androcur a désormais obtenu son autorisation de mise sur le marché. Avis défavorable.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui vient de nous être présenté tente de répondre, avec courage et dans le respect des principes généraux de notre droit, à un problème majeur auquel notre pays comme l'ensemble des démocraties occidentales est aujourd'hui confronté : comment protéger la sociét...

C'est que, après mure réflexion, je considère, avec, je le pense du moins, la majorité des députés, que la dangerosité d'un criminel ne se mesure pas à l'âge de sa victime.

La mesure de sûreté doit donc à mon sens pouvoir s'appliquer aux criminels les plus dangereux, quel que soit l'âge de leur victime. Les vieilles dames assassinées par le tueur en série Paulin ne méritent-elles pas autant notre considération que les enfants victimes d'actes de pédophilie ?

Le projet de loi cela doit être souligné vise donc à instaurer un dispositif très novateur. La rétention de sûreté, Serge Blisko, je tiens à le souligner, est conçue comme une mesure résiduelle.

Elle ne sera prononcée que dans les cas où elle constitue l'unique moyen de protéger la société. Je tiens également à souligner que le placement en rétention de sûreté ne pourra être prononcé que si les obligations résultant du FIJAIS, c'est-à-dire l'injonction de soins et le placement sous bracelet électronique, sont jugées insuffisantes pour...

C'est une critique gravissime, qui appelle une réponse claire. Je tiens à insister sur le fait que le placement en rétention de sûreté est encadré par toute une série de garanties : l'intervention des juges, tout d'abord, puisque c'est à la commission régionale, que la commission des lois a dénommée « commission régionale de la rétention de sûr...

N'est-ce pas sur ce même fondement qu'a été votée la loi de 1990 sur l'hospitalisation psychiatrique d'office lorsque la personne présente un état dangereux pour elle-même ou pour autrui ? Je rappellerai également que, suite à l'adoption de la loi du 15 avril 1954, les alcooliques dangereux pouvaient faire l'objet d'un placement d'office lorsqu...

qui relèvera d'un encadrement renforcé de soins pour l'empêcher de récidiver. Nous avons vu hier, madame la garde des sceaux, au centre pénitentiaire de Melun, la souffrance qu'éprouvent ces condamnés d'avoir commis de tels actes.

Le projet de loi crée également une réelle alternative à la rétention de sûreté : la prolongation des obligations de la surveillance judiciaire j'y reviendrai. Je tiens en outre à préciser que la commission des lois a adopté ce matin un amendement du Gouvernement qui prévoit que la rétention de sûreté s'appliquera aux personnes déjà condamnée...

L'application immédiate de la loi semble possible d'un point de vue constitutionnel, car une mesure de sûreté, n'ayant pas la nature d'une peine, monsieur Le Bouillonnec, peut s'appliquer, sans qu'on lui oppose la rétroactivité, à une personne condamnée à raison de faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. (Exclamations sur les...

Le deuxième volet, relatif au traitement de l'irresponsabilité pénale, semble soulever moins de difficultés aux yeux de l'opposition : nous y reviendrons au cours du débat. Je souhaite simplement d'ores et déjà préciser que la commission des lois a ajouté aux quatre interdictions prévues dans le projet de loi deux interdictions relatives au per...

Mes chers collègues, je ne pense pas qu'il faille renvoyer ce texte en commission. Nous en avons déjà longuement débattu en commission des lois ; je rappelle qu'entre le premier et le second examen en application de l'article 88, il s'est écoulé du temps (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),

ce qui nous a permis de mûrir notre réflexion et d'enrichir le projet de Mme la garde des sceaux.

Compte tenu de l'heure tardive, je ne voudrais pas alourdir le débat. Néanmoins, M. Vaxès parle de principes fondamentaux bafoués et de loi de circonstance issue de faits divers. Oui, je le confirme, c'est une loi de circonstance ! C'est une loi pour les disparues de l'Yonne, pour Delphine, pour Céline, pour toutes les victimes de Fourniret, de...