Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Au début de la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots : « La commission régionale », les mots : « Cette commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ d'application de la rétention de sûreté aux auteurs de crimes mentionnés à l'article 706-53-13 commis sur des mineurs, quel que soit leur âge. L'article 1er du projet de loi définit le champ d'application de la mesure de...