Questions écrites de George Pau-Langevin

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. fonctionnement

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative ainsi que sur l'appel d'offre qui en découle. Ceux-ci mettent en péril l'exer...

Thèmes : étrangers ; sans-papiers ; régularisation. statistiques

Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le bilan des régularisations depuis la création du ministère. Elle souhaite connaître le nombre exact de travailleurs sans papiers qui ont pu obtenir la régularisation de leur situation administrative. Elle souhaite également savoir selon quel calcul les...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; parents d'enfants malades. réglementation

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des étrangers parents d'enfants malades. Au titre de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étrangers de l'étrange...

Thèmes : étrangers ; expulsion ; coût

Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le mode de calcul du coût des reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière. Selon le programme "immigration et asile" du projet de loi de finances pour 2009, le montant moyen d'une reconduite est de 2 186 euros. Elle souhaite savoir ...

Thèmes : étrangers ; expulsion ; réglementation. adaptation

Mme George Pau-Langevin appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation grave en Haïti. Déjà en proie à des difficultés majeures, qui ont donné lieu en avril dernier aux « émeutes de la faim », le pays a récemment été touché par une succession de cyclones (Fay, Gustav, Hanna et Ike). Le pays mettra ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éventuelle suppression des enseignements des sciences de la vie et de la terre du tronc commun. De nombreuses associations et parents d'élèves l'ont interpellée depuis votre annonce et s'inquiètent d'une telle mesure. En effet, la seconde est censée être une classe de détermination avant un choix primordial pour l'é...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

Mme George Pau-Langevin interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences de l'article 1er du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui réforme le cadre contractuel de la gestion patrimoniale des organismes HLM, en vue de la vente, annoncée, de 40 000 logements sociaux. Cette mesure semble étrangement inappropriée dans un contexte ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; congés bonifiés ; financement

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences prévisibles de la réforme annoncée des congés bonifiés. En effet, depuis le décret n° 78-399 du 20 mars 1978, tout agent de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux peut bénéficier après un service ininterrompu de 36 mois d'une bonif...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

Mme George Pau-Langevin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des droits de succession des héritiers hors ligne directe. Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a supprimé le...

Thèmes : étrangers ; enfants ; kafala. réglementation

Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la problématique de la kafala en droit coranique, et son application en droit français. La loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale indique que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette ins...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; réforme. bilan et perspectives

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU. Cette loi n'a fait qu'accroître le malaise des étudiants, des personnels et des enseignants, un malaise exprimé ces jours derniers par de nombreuses manifes...

Thèmes : santé ; protection ; émetteurs d'ultrasons. utilisation. conséquences

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'utilisation des répulsifs «anti-jeunes». Ces répulsifs, installés dans des halls d'immeubles, des parkings, ou devant des magasins, visent à empêcher tout regroupement de jeunes par l'émission de fréquences comprises entre 17000 et 18000 Hertz, qu'eux seuls peuven...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le plan maladies rares, mis en place en 2005 et qui s'achève fin 2008. Ce plan a permis de faire avancer la recherche et l'espoir concernant les 8 000 maladies orphelines qui touchent aujourd'hui près de 4 millions de nos concitoyens. Au-delà de l'aspect médical, c'...

Thèmes : nationalité ; naturalisation ; service des naturalisations. déconcentration. perspectives

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le traitement des demandes de naturalisation. Celles-ci font aujourd'hui l'objet d'une instruction en deux étapes, à l'instar de ce qui se fait dans quasiment tous les pays européens : tout d'abord par les préfectures, qui reçoivent les demandeurs et...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; régies de quartier. revendications

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des régies de quartier. Ces organismes ont vocation à renforcer le lien social en mettant en oeuvre un ensemble de services collectifs et individuels destinés aux habitants. Leur ancrage et leur connaissance des problématiques des habitants en font des acteurs de proximité p...

Thèmes : famille ; enfants ; rupture des liens. espaces de rencontre. décrets d'application. publication

Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation préoccupante des espaces de rencontre parents-enfants. L'objectif de ces 130 services est le maintien de la relation, la prise ou reprise de contact d'un enfant et du parent avec lequel il ne vit pas, ou de tout autre membre de son entourage familial, et cela dans des contextes ...

Thèmes : produits dangereux ; pétards ; vente et usage

Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les risques liés à la manipulation de pétards par des enfants ou des adolescents. Bien que le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 interdise la vente aux mineurs des produits des groupes K2 et K3, le groupe K4 n'étant vendu qu'aux professionnels, il est aisé pour les enfants de s...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des stagiaires. La proposition de décret que celle-ci a présenté le 17 octobre dernier avec M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité provoque des inquiétudes chez les principaux intéressés, car elle n'apporte pas les garanties attendues et co...