George Pau-Langevin
Question N° 24131 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juin 2008
Mme George Pau-Langevin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des droits de succession des héritiers hors ligne directe. Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a supprimé les droits de succession pour le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, ainsi que les frères et soeurs dans certaines conditions. Cependant, les héritiers hors ligne directe ont été les grands oubliés de cette réforme. En effet, les taux de taxe applicables pour les héritiers en ligne directe (ascendants ou descendants) s'échelonnent de 5 à 40 % selon le montant du capital, alors que ceux applicables aux héritiers en ligne indirecte sont compris entre 55 et 60 %. De même, alors que l'abattement applicable à la part de l'héritier en ligne directe est de 151 950 euros, celui du neveu ou nièce n'est que de 7 598 euros. Il chute à 1 520 euros pour les autres cas. Cette situation pénalise gravement les personnes vivant seules (elles sont plus de 8 millions aujourd'hui) ou sans héritier direct. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour rétablir une égalité de traitement.
Réponse émise le 2 septembre 2008
D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent à toutes les transmissions entre vifs ou qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ils sont perçus en tenant compte de la situation personnelle du redevable et des liens de parenté existant entre le bénéficiaire de la transmission et le donateur ou le défunt. Cet impôt est calculé selon un taux proportionnel ou progressif appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit, après application d'un abattement. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a aménagé les dispositions applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit pour les lois citées. Tout d'abord, elle a porté l'abattement applicable aux frères et soeurs de 5 000 EUR à 15 000 EUR (15 195 EUR à compter du 1er janvier 2008) et a institué une exonération de la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. En outre, cette loi a étendu aux mutations par décès l'abattement dont peuvent bénéficier les neveux et nièces en matière de donations et l'a porté de 5 000EUR à 7 500 EUR (7 598 EUR à compter du 1er janvier 2008). Enfin, elle a institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d'argent, consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. Cette exonération s'applique dans la limite de 30 000 EUR (30 390 EUR à compter du 1er janvier 2008), sous la double condition que le donateur soit âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission et que le donataire soit âgé de dix-huit ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, il n'est pas possible d'aller au-delà de ces mesures dont l'ensemble représente déjà un allègement significatif des droits de mutation à titre gratuit.
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