George Pau-Langevin
Question N° 13160 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation préoccupante des espaces de rencontre parents-enfants. L'objectif de ces 130 services est le maintien de la relation, la prise ou reprise de contact d'un enfant et du parent avec lequel il ne vit pas, ou de tout autre membre de son entourage familial, et cela dans des contextes de grande précarité sociale et/ou affective. Ces espaces de rencontre s'inscrivent dans le champ de l'autorité parentale et du droit d'accès de l'enfant à ses deux parents, droit qui a été affirmé en 1990 dans la convention internationale des droits de l'enfant. Depuis le 5 mars 2007, ils figurent aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil, qui disposent que le juge peut y organiser le droit de visite. Cette reconnaissance légale a constitué un pas important mais reste pour le moment purement formelle, car les décrets d'application ne sont toujours pas parus. L'enjeu de ceux-ci est la pérennisation du financement de ces espaces de rencontre, qui connaissent aujourd'hui une crise financière importante. En 2006, une dizaine de lieux ont fermé. D'autres ont dû diminuer leur temps d'ouverture, voire instaurer des listes d'attente. La Fédération française des espaces de rencontre préconise un pluri-financement sous forme de crédits aux associations, qui serait géré par un comité de pilotage réunissant les institutions ou administrations finançant ces espaces. Elle lui demande de bien vouloir prendre en compte cette demande de la FFER et de lui indiquer dans quel délai ces décrets d'application paraîtront, pour pérenniser ainsi ces espaces essentiels lors de situations familiales difficiles.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux espaces de rencontre parents-enfants de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et plus particulièrement sur l'élaboration et la publication de ses décrets d'application. Les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil consacrent le principe du recours pour le juge aux affaires familiales à un espace de rencontre dans le cadre de l'organisation d'un droit de visite d'un parent. Il n'est prévu aucun décret pour l'application de ces deux textes. Le financement des espaces de rencontre ne fait l'objet d'aucune disposition particulière de la loi précitée. Il n'est donc prévu aucun décret sur cette question qui trouve actuellement réponse dans l'initiative locale, le plus souvent dans le cadre d'un partenariat entre le conseil général, la caisse d'allocations familiales, les services du ministère de la justice, les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP) et quelques fois les communes.
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