George Pau-Langevin
Question N° 31906 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 7 octobre 2008
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative ainsi que sur l'appel d'offre qui en découle. Ceux-ci mettent en péril l'exercice des droits des étrangers en rétention administrative. Jusqu'alors, l'assistance aux étrangers retenus était assurée exclusivement par la Cimade. Le décret précité met fin à ce monopole par l'instauration d'un appel d'offre ouvert à toute personne morale. Alors que la Cimade exerçait un rôle d'assistance juridique aux étrangers mais également de témoignage et d'expertise par la publication de nombreux rapports, le décret restreint ce champ de compétence à « des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation ». Une analyse de la situation d'ensemble dans les centres de rétention sera également rendue impossible par l'émiettement en plusieurs lots des différents centres de rétention. Alors que les procédures en matière de recours ou de demande d'asile sont particulièrement complexes, elle note que l'appel d'offre pourra être remporté par des associations non spécialistes du droit des étrangers, ce qui est préjudiciable à l'exercice effectif des droits de ceux-ci. Elle lui demande donc s'il envisage de modifier le décret n° 2008-817 pour garantir l'exercice des droits des étrangers en rétention.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le décret du 22 août 2008 portant modification du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en matière de rétention administrative. Il convient au préalable de préciser que ce décret n'a aucunement pour objet d'écarter la CIMADE. Personne ne remet en doute le professionnalisme et l'engagement des salariés et des bénévoles de cette association présents au sein des centres de rétention administrative (CRA) aux côtés des étrangers en situation irrégulière pour les assister dans leurs démarches administratives et juridiques. Ce décret n'a pas non plus vocation à remettre en cause la mission d'accompagnement et d'assistance des personnes retenues confiée aux associations. Celles-ci continuent à participer à l'accueil, au soutien et à l'information des personnes retenues pour permettre l'exercice effectif de leurs droits. L'important effort budgétaire de l'État, lui non plus, ne change pas, puisque le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire continuera à consacrer au moins quatre millions d'euros par an pour financer l'assistance juridique des étrangers retenus. Or, ces dernières années, la capacité de rétention administrative a augmenté, évolution qui rend nécessaire le renforcement du dispositif de l'assistance juridique fournie aux étrangers retenus. Ouvrir, dans ces circonstances, la possibilité à d'autres acteurs associatifs d'assurer cette prestation, n'a pour seule conséquence que de permettre de passer, en la matière, du monopole au pluralisme. Cette évolution sera à la fois gage d'efficacité et d'indépendance. Gage d'efficacité, puisque les associations pourront se concentrer sur des lots plus réduits et donc mieux assister les retenus. Gage d'indépendance et de bonnes pratiques, puisqu'à la relation entre un acteur unique et l'administration, se substituera un débat entre cette dernière et plusieurs intervenants. Il est enfin porté à la connaissance de l'honorable parlementaire que bien loin d'être dissimulé, le fonctionnement des centres de rétention administrative est soumis à un triple contrôle. Un contrôle indépendant, tout d'abord, avec au plan national, le contrôleur général des lieux de privation de liberté et au plan européen, le commissaire pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Un contrôle judiciaire ensuite, avec la possibilité qui est accordée au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention de vérifier les conditions du maintien en rétention. Un contrôle parlementaire enfin, puisque les députés, les sénateurs et les députés européens bénéficient d'un droit de visite des CRA.
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