Questions écrites de George Pau-Langevin

Thèmes : marchés publics ; passation ; clause d'insertion sociale. perspectives

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le critère central d'attribution des marchés publics est le critère du prix. Cela contraint les sous-traitants à faire pression avant tout sur les salaires. Elle l'interroge donc sur les solutions qu'il compte mettre en oeuvre pour que les attributions d...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; conditions d'attribution

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le cas de préfectures qui refusent de délivrer des papiers à des étrangers ayant travaillé régulièrement en France pendant des années, au seul motif qu'ils ont des contrats d'intérim. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles solutions il envis...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les risques que comporte le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Alors que la crise économique frappe le secteur de l'immobilier et que le logement concerne une part prépondérante du budget des classes populaires mais aussi des classes moyennes, le projet de Mad...

Thèmes : logement ; immeubles collectifs ; frais de chauffage. individualisation

Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Cette répartition se fait encore, selon l'arrêté du 30 septembre 1991, à la surface des radiateurs ou au volume du logeme...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme George Pau-Langevin alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conditions d'octroi de crédits à la consommation. Aujourd'hui, des organismes peu scrupuleux octroient en quelques minutes des prêts à la consommation, sans vérification de la solvabilité de l'emprunteur. Cette situation est encore plus prégnante sur Internet, où une publicité agressive ba...

Thèmes : police ; relations avec les administrés ; contrôles de police. réglementation

Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conclusions de l'étude de l'Open society institute intitulée « Police et minorités visibles : les contrôles d'identité à Paris ». Cette étude démontre l'existence de contrôle au faciès par les forces de police. Selon l'article 78-2, alinéas 2 à 5, du code de procédure pénale,...

Thèmes : état civil ; actes ; gestation pour autrui. réglementation

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'établissement de la filiation d'enfants nés d'une convention de gestation pour autrui. Malgré l'interdiction de la gestation pour autrui, posée par l'article 16-7 du code civil selon lequel « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle », certains couples n'ayant ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; programmes. contenu

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif au nouveau service public de la télévision. Ce projet de loi assigne à la télévision publique la mission « d'éclairer les grands enjeux de société, de donner aux téléspectateurs les moyens de comprendre et surtout de participer aux débats ». De même, il s'agit d'« aigu...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes pour partir en vacances. Une enquête réalisée par la jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 895 personnes au cours de l'été 2007 révèle que 40 % des 15-30 ans ne partent pas en vacances chaque année. Ils sont 17 % à partir ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme George Pau-Langevin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des avoués auprès des cours d'appel. Le 10 juin 2008, elle a annoncé que le recours aux avoués ne serait plus obligatoire en cour d'appel, ce qui signifie la fin de cette profession. Ces officiers ministériels, intervenant nécessairement en complément de l'avocat dans les affaires familiales, d'end...

Thèmes : assurances ; assurance obsèques ; réglementation

Mme George Pau-Langevin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions législatives votées, dans le cadre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, par les deux assemblées parlementaires en termes identiques, afin de protéger les familles contre les abus de certains établissement...

Thèmes : étrangers ; ANAEM ; financement

Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le budget annuel de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem). Elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles cet établissement public administratif n'a pas touché de subventions de l'Etat en 2008.

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE », par le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008. Ce fichier a déclenché l'inquiétude des associations et des citoyens en raison des risques qu'il présente au regard des libertés i...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Conventionnées par le ministère, ces associations complètent l'activité de l'éducation nationale, notamment par leurs activités d'accompagnement scolaire, d'apprentissage de la citoyenneté, ou encore d'initiation à l'environnement et au d...

Thèmes : état civil ; réglementation ; deuils anténataux

Mme George Pau-Langevin interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le décret n° 2008-800 du 20 août 2008. La déclaration à l'état civil d'un enfant mort-né est possible à partir de vingt-deux semaines de grossesse ou un poids du foetus de plus de 500 grammes, conformément à la circulaire conjointe des ministères de la solidarité, de la justice...

Thèmes : avortement ; IVG ; loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001. décret d'application. publication

Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les délais de parution extrêmement longs des décrets d'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Alors que le décret ouvrant l'accès à l'IVG médicamenteuse dans le cadre de la médecine de ville prév...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme George Pau-Langevin interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'enseignement de la médecine générale à l'université. Les états généraux de l'offre de soins ont conclu que la formation initiale des médecins généralistes était le premier domaine où des mesures urgentes s'imposaient pour remédier à la situation grave de la démographie médica...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôles. travail saisonnier

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers. Une enquête réalisée par la jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 895 personnes au cours de l'été 2007 a révélé qu'un tiers des jeunes ont travaillé comme saisonniers au cours de l'été. Parmi eux, 1...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'opportunité de la suppression de l' « aide ménagère à domicile », dont bénéficient 30 000 agents retraités de l'État. Servie aux fonctionnaires âgés de plus de 65 ans, cette prestation interministérielle joue un rôle majeur dans le maintien à domicile de ces personnes. Sa suppression...

Thèmes : étrangers ; reconduite aux frontières ; politiques communautaires

Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les modalités d'application des procédures de reconduite à la frontière. Elle a été saisie du cas d'un ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour en Belgique, mais frappé d'une obligation de quitter le territoire français faute d'y avoir été a...