George Pau-Langevin
Question N° 35058 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les risques que comporte le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Alors que la crise économique frappe le secteur de l'immobilier et que le logement concerne une part prépondérante du budget des classes populaires mais aussi des classes moyennes, le projet de Madame la Ministre vise à exclure les classes moyennes du parc social. En effet, l'article 21 diminue les plafonds de ressources donnant droit à l'entrée dans un logement social de 10 % par rapport au plafond en vigueur actuellement. Cette mesure aura pour effet mécanique une diminution du nombre de demandeurs en excluant une large frange de la population. Au-delà de ça, il s'agit là d'un recentrage du parc social sur le logement des plus démunis alors que les logements sociaux doivent garantir la mixité sociale. Elle l'interroge sur les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour garantir la mixité sociale et éviter d'exclure les classes moyennes de l'accès au logement social.
Réponse émise le 19 janvier 2010
L'article 65 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit une minoration de 10,3 % des plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux. Cette minoration est intervenue à compter du 1er juin 2009 (cf. arrêté du 29 mai 2009, JO du 12 juin 2009). Elle a pour objectif de neutraliser l'augmentation mécanique des plafonds de ressources due au passage aux 35 heures. En effet, les plafonds de ressources, indexés sur le SMIC horaire ont entre 2002 et 2005 progressé de 17,6 % alors que le SMIC mensuel n'a progressé que de 5,5 %. La neutralisation de cet effet a nécessité la baisse du niveau des plafonds de ressources de 10,3 % (soit la différence entre les deux évolutions). Par ailleurs, ce même article a remplacé l'indice de révision annuelle de ces plafonds basé sur l'évolution du SMIC par l'indice de révision des loyers (IRL) mentionné à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989. Cet indice, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, correspond à l'inflation et, par conséquent, progresse moins rapidement que le SMIC. Ces mesures, en limitant l'effet de progression du montant du plafond des ressources de ces dernières années et des années à venir, ont pour finalité de ramener l'ouverture du parc social à un niveau plus conforme à sa vocation d'accueil privilégié des populations modestes. Toutefois, l'éventail des niveaux de ressources des ménages pouvant accéder à un logement social reste significativement ouvert. À Paris et dans les communes limitrophes, un couple avec deux enfants disposant d'un revenu net mensuel de près de 6 000 euros reste éligible au logement social (logement PLS). Un revenu net mensuel de plus de 4 500 euros lui permet d'accéder à un logement PLUS. La mixité sociale est en conséquence préservée puisque des ménages appartenant pour certains à la classe moyenne dite « supérieure » (6 000 euros net par mois) sont éligibles au logement social. Cet éventail de revenus inclut une partie significative des classes moyennes et permet, par conséquent, de favoriser la mixité sociale au sein du parc de logements sociaux.
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