George Pau-Langevin
Question N° 33143 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 octobre 2008
Mme George Pau-Langevin interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le décret n° 2008-800 du 20 août 2008. La déclaration à l'état civil d'un enfant mort-né est possible à partir de vingt-deux semaines de grossesse ou un poids du foetus de plus de 500 grammes, conformément à la circulaire conjointe des ministères de la solidarité, de la justice et de l'intérieur en date du 30 novembre 2001 reprenant la définition de la viabilité donnée par l'OMS. Faisant suite à trois arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008, le décret précité vise à permettre l'inscription à l'état civil des enfants nés sans vie ou nés vivants mais non viables, sans précision quant au seuil d'âge gestationnel ou de poids. Cette absence de précision est extrêmement dangereuse. En effet, en accordant une reconnaissance juridique à un foetus dès les premiers moments de la grossesse, le décret ouvre la porte à la remise en question du droit à l'avortement. Elle s'étonne qu'une question de cette importance ait été tranchée par voie réglementaire, privant ainsi la représentation nationale d'un débat essentiel. Elle lui demande donc si elle entend modifier le décret n° 2008-800, en y précisant le seuil de viabilité donné par l'OMS.
Réponse émise le 3 février 2009
Dans ses arrêts de principe du 6 février 2008, la Cour de cassation a estimé que les termes de l'article 79-1 du code civil ne permettaient pas de subordonner l'établissement des actes d'enfant sans vie à des seuils relatifs à la durée de grossesse ainsi qu'au poids foetal tels que ceux correspondant aux critères de viabilité fixés par l'organisation mondiale de la santé (OMS). Le décret du 20 août 2008, tirant les conséquences de ces décisions judiciaires, prévoit de conditionner la délivrance de l'acte d'enfant sans vie à la production d'un certificat médical mentionnant les jour, heure et lieu de l'accouchement. Ce document fait l'objet d'un modèle défini par un arrêté du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative également du 20 août 2008 et qui comporte une partie détachable constituant le certificat d'accouchement destinée à l'officier d'état civil. Ces textes réglementaires seront complétés par circulaire afin de clarifier les pratiques et afin, en particulier, de compléter le décret n° 2006-965 du ter août 2006, lequel a d'ores et déjà reconnu aux familles un droit de réclamer auprès des établissements de santé le corps de leur enfant sans vie et de procéder à son inhumation ou à sa crémation.
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