George Pau-Langevin
Question N° 17736 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 26 février 2008
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le traitement des demandes de naturalisation. Celles-ci font aujourd'hui l'objet d'une instruction en deux étapes, à l'instar de ce qui se fait dans quasiment tous les pays européens : tout d'abord par les préfectures, qui reçoivent les demandeurs et constituent les dossiers, puis par la structure centrale de la sous-direction des naturalisations, basée à Nantes, qui décide d'accueillir ou non le postulant étranger dans la nationalité française, ce qui unifie l'interprétation du droit applicable dans tout le territoire. Le rapport général sur la révision des politiques publiques, présenté le 12 décembre 2007, a préconisé de confier l'octroi de la nationalité aux seules préfectures, dans le but de réaliser des économies budgétaires. Or, ce projet présente un risque inacceptable d'hétérogénéité des décisions, selon le lieu où elles auront été prises. Elle lui demande donc de lui confirmer quelle suite il entend donner à ce rapport, une telle réforme étant susceptible de conséquences très préjudiciables pour les personnels établis en Loire-Atlantique.
Réponse émise le 13 mai 2008
La révision générale des politiques publiques vise à optimiser les moyens mis en oeuvre pour améliorer les résultats des administrations et de leurs établissements au regard des ressources publiques allouées. Elle repose donc sur une exigence d'efficacité, de rationalisation des moyens tout en améliorant la qualité du service rendu. Concernant la procédure de naturalisation, le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a pris une décision fondée sur trois principes : mettre fin à la double instruction (menée par les préfectures, d'une part, par la direction de l'accueil, de l'intégration de l'identité nationale et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, d'autre part), respecter les délais réglementaires d'instruction et de décision et préserver l'égalité de traitement entre tous les demandeurs. Les modalités pour y parvenir ne sont pas encore arrêtées. Deux hypothèses sont à l'étude : soit une déconcentration de la procédure d'instruction aux préfectures, soit la concentration de la totalité de la procédure à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, en laissant alors aux préfectures la responsabilité des nécessaires actions de proximité avec le postulant (entretiens d'assimilation et vérification des pièces originales du dossier). Ces deux hypothèses sont actuellement examinées au sein d'un groupe de travail animé par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, auquel participent les représentants des personnels d'administration centrale et des préfectures. Les conclusions de ces travaux sont attendues avant l'été. En tout état de cause, la naturalisation restera une décision nationale, prise par décret du Premier ministre.
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