Interventions de George Pau-Langevin

Je souhaite ajouter quelques mots puisque mes éminents collègues semblaient dire que nous n'avions pas d'arguments clairs pour nous opposer à ce texte.

Je me sens donc obligée de réexpliquer ce que nous avons dit de nombreuses fois : nous sommes pour l'échevinage, pour la participation des citoyens dans les audiences préalables et au rendu de la justice, et si nous sommes contre ce texte, c'est parce qu'il est bancal, mal ficelé, et qu'il ne nous semble pas pouvoir répondre aux objectifs qu'il...

C'est le moins qu'on puisse dire !

Il s'agit toujours des barèmes d'honoraires des avocats. Je sais bien que ces barèmes n'enthousiasment pas la profession, mais il est parfois utile que le justiciable sache à quoi s'en tenir. Je défends notamment l'idée de barèmes pour l'aide juridictionnelle partielle car, comme Philippe Gosselin et moi-même l'avons souligné dans notre rapport...

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce texte dont on nous dit qu'il a pour objet de désengorger les tribunaux et de simplifier l'organisation judiciaire non seulement ne réglera pas grand-chose, mais, surtout, permettra de multiplier les procédures expéditives. Ainsi que l'a indiqué M. Bra...

Comme nous l'avons déjà évoqué lors de la discussion générale, nous sommes préoccupés par la manière dont ce texte étend l'usage de l'ordonnance pénale, procédure expéditive qui ne va pas au fond des choses, ne respecte pas les droits de la défense et n'a aucune valeur pédagogique pour les auteurs de faits délictueux. Nous sommes d'autant plus...

L'usage de stupéfiants et la toxicomanie sont des problèmes importants de notre société. Ils mériteraient que nous réfléchissions à ce qui est réellement efficace contre la toxicomanie, en particulier chez les plus jeunes. Les socialistes ont fait en ce sens un certain nombre de propositions, largement critiquées par la majorité sitôt leur par...

Je ne résiste pas au plaisir de constater que, désormais, le délit d'occupation d'un hall d'immeuble pourra être traité par ordonnance pénale. Sans comparution, quelle sera la portée pédagogique de cette incrimination dont on nous avait promis qu'elle permettrait d'éradiquer le phénomène ? Nous nous sommes au contraire tous rendu compte que la ...

Ce texte, en permettant au juge de statuer dans l'ordonnance pénale sur les intérêts civils, accroît la confusion entre le rôle du parquet et celui de la partie civile. Nous avons récemment rencontré le même problème lorsqu'il s'agissait de donner des pouvoirs supplémentaires à la partie civile. Vous êtes en train de transformer une grande par...

Nec mergitur ! Tant qu'on ne coule pas (Sourires.)

L'action possessoire n'est peut-être pas utilisée très souvent, mais elle est extrêmement utile pour protéger un certain nombre de possessions de fait, notamment en l'absence de preuve d'un contrat de location. Il serait dommage de supprimer cette procédure.

Monsieur le président, mes chers collègues, nous avons été très surpris de voir arriver cette réforme qui n'est pas le fruit des propositions qui étaient examinées depuis longtemps par diverses commissions mais purement et simplement d'une lubie du Président de la République, qui a décidé de nous proposer un texte en deux volets : un volet sur ...

Comme il était écrit dans l'ordonnance de 1945, la France n'est pas assez riche d'enfants pour avoir le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. Par conséquent, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

La procédure telle qu'elle est prévue alourdira la tâche du président du tribunal. S'il est intéressant de former des citoyens à la procédure pénale, le travail supplémentaire demandé aux magistrats, qui doivent déjà assurer des audiences lourdes, sera considérable : expliquer aux assesseurs le dossier ainsi que la qualification des faits, résu...

La tentation d'utiliser de plus en plus fréquemment le placement sous surveillance électronique mobile se fait toujours plus forte. Nous n'avons rien contre ce procédé, mais il faut se demander si ce qui est proposé est réaliste. Par ailleurs, nous ne connaissons ni les conséquences de la mesure, ni la manière dont les choses se passent réellem...

Sous le bénéfice de ces observations, je veux bien retirer l'amendement. J'insiste simplement sur le fait qu'il est indispensable que non seulement nous sachions le nombre de bracelets qui sont mis en place mais surtout que nous connaissions la manière dont ils sont surveillés. Il ne suffit pas de mettre un bracelet, encore faut-il qu'il y ait ...

Vous nous dites que la philosophie du texte consiste à porter la plus grande attention possible à la victime. C'est justement ce à quoi tend notre amendement. Le mécanisme qui consiste à se prononcer, dans un premier temps, sur la culpabilité du prévenu et sur l'indemnisation de la victime, et à reporter le prononcé de la peine à plus tard, exi...

Forcément, nous sommes d'accord avec l'idée de faire convoquer très rapidement par le SPIP la personne qui sort, mais, là encore, il faut se garder de voter des lois qui, au fond, nous font plaisir mais qui ne sont pas efficaces dans la pratique. On peut donner à la personne qui sort un billet la priant de se présenter au SPIP huit jours après...

Cet amendement vise à instaurer un délai maximum de deux mois pour le prononcé du jugement. Une telle disposition est cohérente avec nos arguments précédents. En effet, dans certains cas, on peut accepter l'idée d'une césure et, pour prononcer le jugement, donner un délai suffisant au prévenu pour lui permettre de remplir ses obligations vis-à-...

Nous partageons tous le souci de M. Lagarde, et nous cherchons des solutions pour éviter la correctionnalisation abusive. Néanmoins, je considère que sa proposition ne fait que complexifier davantage une situation qui l'est déjà passablement. Reprenons l'exemple d'une femme victime d'un viol, que le procureur de la République a qualifié d'agre...