Interventions de George Pau-Langevin

L'idée de commencer par une phase de médiation et de dialogue me paraît cohérente avec les dispositions figurant dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées ainsi que dans la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice. Le fait que les dispositions n'entrent en vigueur qu'...

Contrairement à l'amendement du rapporteur, le nôtre concerne en effet également les femmes majeures. Par ailleurs, je pense pour ma part que ce sont les tentatives de contrainte non suivies d'effets qui seront les plus faciles à réprimer car les femmes qui se rebellent viendront témoigner.

Il est sûrement possible d'apporter à notre droit des améliorations, en ce qui concerne notamment les questions de multi-postulation, mais je ne comprends pas pourquoi l'on devrait concentrer nos choix spécialement sur certains barreaux.

Ce n'est pas valable pour les étudiants !

Voilà qui est intéressant !

Cela fait assez longtemps que nous parlons du voile intégral, sujet qui n'est pas prioritaire dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Nous sommes tous d'accord pour souhaiter que cette pratique disparaisse dans notre pays, où elle est relativement nouvelle, mais nous divergeons sur les moyens. L'intervention de notre collègue de Mayotte me...

Le problème est que le texte ne fixe pas de règles de répartition claires entre les professions. Cela étant, une répartition des rôles existe déjà dans la pratique, et c'est pourquoi j'ai du mal à comprendre certaines craintes. Ainsi, les actes rédigés par les professionnels tels que les anciens conseils juridiques ont peu à voir avec les actes...

Les gens qui n'ont pas les moyens de payer un avocat ou un notaire doivent pouvoir être conseillés. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité d'étendre l'aide juridictionnelle à la rédaction d'actes et aux conseils juridiques.

Je ne le retire pas, mais je prends bonne note de l'engagement !

Selon cet article, un PACS peut être enregistré soit par le greffe s'il fait l'objet d'une convention par acte sous seing privé, soit par un notaire si une convention est passée par acte authentique. Cette dernière possibilité n'a pas fait l'objet d'une concertation. Nous sommes plutôt favorables à une procédure qui ferait intervenir les offici...

Il vise à conserver la médiation du parquet : l'allègement proposé ne paraît motivé que par le fait que les parquets sont en sous-effectif.

On peut faire un parallèle avec les médiations et transactions : les notaires ne demandent pas à intervenir dans ce domaine !

Nos collègues sénateurs s'étaient interrogés sur cette fusion à la hussarde, mais on n'avait pas tenu compte de leurs objections. Finalement, on s'est rendu compte qu'il pouvait y avoir d'autres solutions.

Nous avons cru comprendre, lorsque nous avons entendu les représentants des professions concernées, qu'ils étaient plutôt favorables à la fusion.

Le sujet ne vous plaît pas ?

Tout à fait !

Absolument !

En effet !

Ce n'est pas parce que nous avons attendu très longtemps ce texte que nous ne devons pas assurer son efficacité. Les conditions restrictives qui ont été introduites sont contraires à ce que nous souhaitons. On ne peut pas dire, comme l'a fait notre collègue Perben, qu'il ne faut engager de poursuites que si l'on est sûr de leur issue : souvene...

Vous avez rappelé, Monsieur Balladur, que vous aviez été élu à Paris durant dix-huit ans. Or, à Paris, les conseillers municipaux sont également conseillers généraux. Le conseil général de Paris étant issu de listes respectant parfaitement la parité, il est possible d'adopter ce mode de scrutin pour l'ensemble des conseils généraux. Comment vo...