Législation funéraire

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est procédé à la création d'un fichier national de recensement des contrats d'assurance obsèques, géré par l'état civil. « Tout contrat, qu'il soit souscrit auprès d'un établissement financier ou par l'intermédiaire d'un o...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le souscripteur d'un contrat d'assurance obsèques en prestations doit se voir garantir la possibilité d'en modifier à tout moment le contenu par voie d'avenant. » Exposé sommaire : La circulaire NOR/INT/B/06/00119/C du 20 décemb...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrat d'assurance en prestations se doit de laisser au client le choix des produits et services qu'il souhaite pour ses obsèques. » Exposé sommaire : Le plus souvent, les assurés n'ont pas à l'heure actuelle la possibilit...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance obsèques en prestation doit faire apparaître de manière claire si le capital souscrit couvre intégralement les prestations d'obsèques, quelle que soit l'évolution des prix des prestations funéraires. » Expo...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou du lieu où s'est déroulée l'opération ». Exposé sommaire : Le lieu de dispersion des cendres peut être symboliquement beaucoup plus riche de sens pour les familles que le lieu de naissance. Celui-ci, en zone rurale notamment, est parfois la maternité d'une commune avec laquelle le défunt n'aura par la...

I. - À l'article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 900 euros ». II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : Le Trésor Public autorise les a...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « mentionnés sur un équipement créé à cet effet, et érigé dans le cimetière de cette même commune. » Exposé sommaire : La consultation d'un registre administratif ne peut en aucun cas suffire à susciter un sentiment de recueillement. Les défunts dont les c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « A l'occasion de l'établissement du devis, un livret d'information est impérativement remis par l'opérateur funéraire aux familles, élaboré par la direction générale des collectivités locales après consultation du conseil national des opérations funéraires. Il permet d'apprécier la pertinence des i...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ils sont élaborés en fonction de modèles définis par le conseil national des opérations funéraires à partir des termes les plus usités pour chaque poste existant, et renouvelés chaque année sur la base des pratiques les plus courantes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'un de ces devis-types est constitué de prestations exclusivement obligatoires. » Exposé sommaire : Si la réglementation en vigueur dispose que l'opérateur funéraire est tenu de faire apparaître« de manière distincte » les prestations obligatoires, dans les faits le devis s'avère souvent peu li...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les devis-types sont obligatoirement assortis d'un délai de réflexion obligatoire de 24 heures, garanti au moins six jours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux pratiques de certains opérateurs funéraires, qui refusent l'établissement de tout devis s'il n'est pas immédiatemen...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , dans les chambres mortuaires des établissements de santé publics ou privés, dans les chambres funéraires et les cimetières. » Exposé sommaire : Cet amendement entend contribuer à une diffusion aussi généralisée que possible des devis-types, notamment dans les chambres mortuaires -...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ceux-ci s'engagent à respecter les prix fixés et à livrer dans un délai raisonnable l'équipement commandé par les familles. » Exposé sommaire : Il s'agit de rendre inopérante une pratique souvent observée dans ce secteur d'activité, qui se traduit par un processus de surenchère à la baisse des ...

Rédiger ainsi cet article : « Le début du premier alinéa de l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre un mo...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 2213-14. - Le contrôle des opérations funéraires consécutives à un décès ne revêt aucun caractère systématique et obligatoire, mais peut s'exercer de manière inopinée. Il s'effectue : » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fluidifier l'exécution des opérations funéraires en supprimant l'ens...

À l'alinéa 3, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « d'un représentant de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que d'un représentant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer à la c...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance obsèques en prestations doit expressément prévoir la prise en charge des prestations annoncées, quel que soit leur coût à la date du décès. » Exposé sommaire : Il n'est pas rare aujourd'hui que l'assureur ...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance obsèques en prestations doit impérativement laisser à l'assuré le choix de son opérateur funéraire. Le contrat d'assurance obsèques en prestations est dédié. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, nombre ...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance obsèques en prestations doit intégrer une clause de révocabilité prévoyant expressément la liberté de modifier le nom de l'opérateur funéraire bénéficiaire. » Exposé sommaire : En principe, l'assuré a la p...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats en capital sont identifiés sous l'appellation de capital décès. » Exposé sommaire : Le capital versé par le truchement de ce mode de financement peut servir à toute autre fin que l'organisation des funérailles. Il n...