Lutte contre l'inceste sur les mineurs

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « à la présente section », les mots : « à l'article 227-25 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La qualification d'inceste ne saurait s'appliquer à toutes les infractions prévues par la section relative à l'ensemble des infractions de mise en péril des enfants (section 5 du chapitre VII : « De...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il convient en matière pénale, et compte tenu de l'objectif poursuivi qui est de « nommer » l'inceste sur mineurs et non de définir la famille de la victime, de s'attacher à la conception ordinaire de l'inceste et de l'image qu'en ont nos concitoyens. Les relations entre un enfant et les frères et soeu...

À l'alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer le mot : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'inceste sur mineurs prévu par le code pénal code pénal ne s'entend, de façon constante, que des mineurs qui n'ont pas atteint la majorité sexuelle. Cette proposition figure du reste dans la proposition de M. Mariani ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « commis sur mineurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il convient de préciser que la présente proposition de loi ne vise que le seul l'inceste commis sur mineur pour en faire une infraction autonome.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : En revanche les exemples proposés, dans la mesure où ils sont inutiles et où ils mettent l'accent sur des causes aggravantes et non constitutives de l'infraction sont de nature à brouiller analyse et message. Il revient sans aucun doute au législateur de s'exprimer dans les débats ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer les mots : « ou menace ». Exposé sommaire : S'il convient de préciser que le mot contrainte doit s'entendre largement afin de donner un signal clair aux cours et tribunaux, il convient de viser non seulement la contrainte mais également la menace afin de viser les c...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en particulier », les mots : « y compris ». Exposé sommaire : L'article 2-3 du code de procédure pénale autorise les association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à l date des fait, à condition que leur objet comporte la défense et l'assistance de l'enfant en danger et victime de « toutes...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ; elle est animée par une ou plusieurs personnes agréées par l'éducation nationale en raison de leurs connaissances de la question et de leur action quotidienne en matière d'information, d'accueil, d'écoute, d'éducation à la sexualité ou par un membre d'une association déclarée d'intérêt général dont l'obj...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.