Questions écrites de Geneviève Levy

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des transports, sur prescription médicale, pour les personnes handicapées. Une personne handicapée visuelle, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, ne bénéficie pas d'une prise en charge de taxi pour se rendre à des consultations hospitalières ou d'auxiliaires médicau...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le financement des transports, sur prescription médicale, pour les personnes handicapées. Une personne handicapée visuelle, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, ne bénéficie pas d'une prise en charge de taxi pour se rendre à des consultations hospitalières ou d'auxiliaire...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; logiciel Chorus. mise en oeuvre. dysfonctionnements

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application Chorus, outil de gestion centralisé de paiement. Cet outil qui a pour objectif d'améliorer la performance et la transparence de la gestion publique par la mise en oeuvre de la LOLF permet le regroupement de tous les acteurs de la gestion publique, l'optimisation d...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; détachement ; avancement de grade. réglementation

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la législation en matière de détachement. La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique favorise la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques et consacre notamment le principe de double carrière des fonctionnaires en position de détachement. O...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, une association locale toulonnaise a rendu ...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les ambulanciers. Ces professionnels, fiers de remplir des missions d'intérêt public, rencontrent depuis quelques années des difficultés récurrentes liées au changement de leurs tâches. En effet, l'augmentation importante du nombre de personnes obèses est un fait gé...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyer. révision. réglementation

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la révision des loyers. Un propriétaire signifie, dans les conditions générales d'un bail d'habitation, que le loyer sera révisé automatiquement annuellement en fonction de l'indice de référence. Ce propriétaire ne...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; couples mariés. déclaration conjointe. réglementation

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la notion de revenus distincts. Un couple marié, dont le mari a quitté le domicile conjugal, établit des déclarations séparées et le mari déduit la pension alimentaire qu'il verse à sa femme, sans ressource suffisante pour vivre. L'administration fiscale a remis en cause cette déduction da...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la disposition visant à faire payer par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO une partie des cotisations du régime IRCANTEC résultant de l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. Cette ponction représente p...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; droits de l'Homme. respect

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des femmes d'Hassi Massaoud et les violences dont elles sont les victimes. La lutte contre les violences faites aux femmes est l'une des priorités du Gouvernement français, à la fois en matière de politique nationale, mais aussi à travers ses relations internationales. Dans ce cadre, ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les entreprises d'insertion. Elles contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles recrutent. L'aide au poste versée...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH). Il semblerait que la situation matrimoniale des parents de l'adulte handicapé, hébergé par ceux-ci, entre directement en compte lors du calcul de la prestation. Ainsi, un adulte handicapé, hébergé par un de ses parents qui touche une p...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur a suppression automatique de la demi-part fiscale sur l'IR pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants. Cette réforme concerne essentiellement des femmes divorcées, veuves ou seules. On a voulu associer le bénéfice de l'avantage fiscal à une charge familiale effective et non présumé...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la liste des pays d'origine sûrs de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Lors du conseil d'administration du 13 novembre 2009, l'OFPRA a ajouté sur la liste des pays d'origine sûrs la Serbie, l'Arménie et la Turquie. Des ...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; Déclaration universelle des droits de l'Homme. bilan et perspectives

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le 60e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'Homme. Il y a soixante ans, le 10 décembre 1948, l'assemblée générale des Nations-unies adoptait à Paris la Déclaration universelle des droits de l'Homme, portée par le juriste français René Cassin. À l'i...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Cette allocation, qui permet de cesser l'activité dès cinquante ans, est destinée aux salariés ou anciens salariés d'établissements appartenant à certains des secteurs d'activités dans lesquels l...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réglementation des professions de santé. En effet, la France est invitée par la Commission européenne à permettre la libre possession du capital des sociétés d'exercice libéral, susceptible de se traduire par l'entrée de groupes financiers dans le capital des sociétés d'exploitation de laboratoires d'analy...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le remboursement des frais de déplacement par l'employeur. Le prix du carburant flambe, et les experts annoncent que la situation va perdurer. Cette hausse alourdit considérablement le budget des ménages, alors que l'absence de pouvoir d'achat reste la préoccupation première des Français. P...

Thèmes : communes ; budget ; contributions versées aux syndicats intercommunaux. imputation comptable

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'application d'une règle budgétaire pour les collectivités locales. Lors de la création d’un syndicat mixte dont l'objet est de transférer les compétences de collectivités territoriales vers l'établissement, il y a des transferts de ressources sous forme de participation par le...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; macaron GIC-GIG. réglementation

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'utilisation des cartes de stationnement GIC/GIG. Cette carte est un sésame pour les personnes invalides, handicapées, de profiter pleinement de leur liberté de circulation, car circuler n'a de réalité que si l'on peut stationner. Or quotidiennement les forces de police chargées de la circulation son...