Geneviève Levy
Question N° 19811 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er avril 2008
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le remboursement des frais de déplacement par l'employeur. Le prix du carburant flambe, et les experts annoncent que la situation va perdurer. Cette hausse alourdit considérablement le budget des ménages, alors que l'absence de pouvoir d'achat reste la préoccupation première des Français. Par ailleurs, on constate que sur certains territoires, les offres d'emploi ne sont pas pourvues, faute de publics résidant à proximité. Or les frais de déplacement sont un obstacle important pour la mobilité des personnes vers l'emploi. Certes, certains employeurs aident leurs salariés par un remboursement partiel des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Néanmoins cette aide est requalifiée en salaire et imposée par l'URSSAF. L'imposition aux charges sociales reste assez dissuasive pour la majorité des employeurs, et dessert donc le pouvoir d'achat des salariés. Il serait donc intéressant d'expérimenter l'exonération de charges sociales sur le remboursement des frais de déplacement, sous certaines conditions telles que le co-voiturage, afin d'accroître le pouvoir d'achat des salariés et généraliser la pratique du co-voiturage auprès de nos concitoyens. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour expérimenter ce dispositif.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Sur proposition du Gouvernement, l'article 20 de la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour 2009 a réformé le dispositif d'aide aux salariés afin d'améliorer la prise en charge, par l'employeur, des frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Ce texte a étendu à l'ensemble du territoire le dispositif de remboursement des frais de transport en commun, déjà en place en région parisienne, tout en encourageant l'utilisation des modes de transport les plus respectueux de l'environnement. À cette fin, il comporte deux volets : la prise en charge, obligatoire et exonérée de toutes cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, par l'employeur de la moitié du coût de l'abonnement aux transports publics ou de services publics de locations de vélo ; la mise en place d'un mécanisme incitatif et facultatif de prise en charge des frais liés à l'usage d'un véhicule personnel pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, exonérée de toutes cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an et par salarié. Un décret du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés et la circulaire DGT-DSS du 28 janvier 2009 sont venus préciser ces dispositions. S'agissant du covoiturage, il a été admis que lorsqu'une personne possédant une voiture fait du covoiturage avec une autre personne ne possédant pas de voiture et ne travaillent pas dans la même entreprise, cette dernière peut demander la prise en charge de la moitié des indemnités kilométriques à son employeur. À cette fin, elle doit néanmoins fournir à son employeur la carte grise de la personne la transportant et une attestation de celle-ci certifiant qu'elle la prend bien en covoiturage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.