Geneviève Levy
Question N° 48064 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'utilisation des cartes de stationnement GIC/GIG. Cette carte est un sésame pour les personnes invalides, handicapées, de profiter pleinement de leur liberté de circulation, car circuler n'a de réalité que si l'on peut stationner. Or quotidiennement les forces de police chargées de la circulation sont confrontées à des situations d'abus, de fraude, la falsification des cartes étant une pratique courante. Ce constat est très préjudiciable pour les personnes invalides car il devient difficile pour elles de circuler dans les centres urbains. Il serait donc utile de modifier les cartes GIC/GIG en renforçant les caractéristiques de sécurité, et de mener, sur le modèle des consultations pour la carte Vitale II, une réflexion. Par ailleurs, un accroissement des sanctions serait opportun : le montant de la contravention devrait être majorée, et une réflexion sur un éventuel retrait d'un point devrait être envisagé. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour réduire les fraudes aux cartes GIC/GIG et favoriser la libre circulation des personnes handicapées.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, toute personne, y compris celles relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette carte de stationnement pour personnes handicapées se substitue progressivement, d'ici au 31 décembre 2010, au macaron « grand invalide civil (GIC) » et au macaron « grand invalide de guerre (GIG) » mentionnés à l'article R. 417-1 1 du code de la route. L'article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles sanctionne l'utilisation indue de la carte de stationnement d'une amende prévue pour les contraventions de la classe la plus élevée (cinquième classe) ; la récidive de cette contravention est, quant à elle, réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. Les services de la police nationale ont reçu des instructions en vue de prévenir et de réprimer, dans le cadre de leurs missions, les infractions relatives à l'utilisation indue de la carte de stationnement pour personnes handicapées ainsi que celle des macarons GIC et GIG. Il en est de même quant à l'occupation irrégulière par les autres usagers des emplacements réservés aux personnes handicapées, qui a d'ailleurs généré 181 863 infractions au titre de l'année 2008. Il n'est pas prévu d'appliquer le système du retrait de points pour sanctionner l'utilisation frauduleuse de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Le retrait de points vise, en effet, à sanctionner les comportements mettant en danger la vie d'autrui sur la voie publique et n'est pas une sanction envisagée actuellement pour réprimer d'autres types d'infractions.
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