Geneviève Levy
Question N° 11197 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 novembre 2007
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Cette allocation, qui permet de cesser l'activité dès cinquante ans, est destinée aux salariés ou anciens salariés d'établissements appartenant à certains des secteurs d'activités dans lesquels l'amiante a été utilisée ou reconnus atteints d'une maladie d'origine professionnelle liée à l'amiante. La reconnaissance par la Caisse nationale d'assurance maladie, en 1999, de cette maladie professionnelle était très attendue par les malades et leurs familles. Néanmoins il subsiste un problème de taille, dénoncé par plusieurs rapports du Sénat, de l'Assemblée nationale et du médiateur de la République : l'harmonisation des différents régimes sociaux ouvrant droit à l'ACAATA. Actuellement, que l'on soit un malade de l'amiante qui a travaillé dans le secteur public ou le privé ou encore dans des établissements listés par la CNAM, les droits à l'ACAATA ne seront pas identiques. Cette situation est insupportable pour les malades, pour les travailleurs qui inhalent ce poison au quotidien. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour harmoniser et coordonner le règles relatives à l'ACAATA.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le ministre en charge du travail avait confié à M. Jean Le Garrec la présidence d'un groupe de travail sur la réforme du dispositif de l'ACAATA. Le rapport de ce groupe de travail, intitulé « Propositions pour une réforme nécessaire et juste », a été remis au Gouvernement le 24 avril 2008. Ce rapport s'inscrit dans le respect des trois objectifs suivants : équité, faisabilité et soutenabilité financière (les solutions proposées devant permettre aux entreprises et aux bénéficiaires potentiels d'apporter des éléments de preuve fiable). À la suite du rapport Le Garrec, la Caisse nationale s'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction générale du travail (DGT) ont engagé des travaux en vue de modifier le champ d'application du dispositif, sur la base du croisement d'une liste d'établissements ayant exercé des activités particulièrement exposantes avec une liste de métiers fortement exposés dans le cadre de ces activités. Concernant la définition de ces activités, plusieurs hypothèses techniques sont en cours d'examen. Un premier recensement des métiers exposant à l'amiante, dans ces différents secteurs, a été effectué conjointement par la CNAMTS, la DSS, la DGT sur la base des préconisations du rapport Le Garrec, en intégrant les métiers des 6 premières professions et catégories socioprofessionnelles du classement par risque de mésothéliome tiré du programme national de surveillance du mésothéliome (PNSM). Par ailleurs, afin de conforter la méthode, le ministre en chargé du travail a saisi l'Agence française dé sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail (AFSSET) afin d'établir une revue de la littérature disponible sur ce sujet. Dès que le projet de liste de métiers sera stabilisé, la direction de l'animation, de la recherche, des études et de statistiques (DARES) sera chargé d'évaluer les effectifs concernés afin d'estimer le coût prévisionnel lié à la réforme.
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