Développement économique des outre-mer

I. - Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander avant le 31 décembre 2009 aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, pour les périodes antérieures au 1er avril 2009, relatives aux cotis...

Il est créé à partir de la date de promulgation de la présente loi, un prélèvement, sur les sommes engagés dans les départements d'outre-mer dans les jeux et courses mentionnés par les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts, est créé au profit des conseils régionaux et généraux. Le taux de ce prélèvement est fixé à 10 %. Ce...

Au premier alinéa de l'article L. 156-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « , des programmes de logements comprenant au moins 60 % de logements à caractère social ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit un nouvel article ayant pour objectif de faciliter la restructuration urbaine de ces secte...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis L'article 295 du code général des impôts est complété par un 5. ainsi rédigé : « 5. I. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de six ans à compter de la date de promulgatio...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IB. - Le 2° du II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , du petit commerce de proximité ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une ...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « suivantes : », insérer les mots : « petit commerce de proximité , ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension aux activités du transport, du bâtiment et des travaux publics du bénéfice de l'abattement et de la limite prévus a...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis Après le huitième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le 5°, un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 5° Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les installations électriques existantes ou nouvelles, qui produisent de l'électricité à partir de la biomasse dont celle issue de la canne à sucre. À cette fin, les contrats en cours devront faire l'objet d'une révision dans un délai de trois mois après la publica...

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet organisme peut également être habilité par le représentant de l'État à percevoir la contribution annuelle prévue au présent article à la place des services fiscaux ». Exposé sommaire : Le G...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'agrément au premier euro pour les dossiers d'investissement dit sensibles. La nécessité de demander un agrément au premier euro aurait pour effet de priver les petites entreprises du bénéfice de la loi de défiscalisation, particulièrement dans ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'abaissement du seuil d'agrément de 300.000 à 150.000 . Cet abaissement de seuil aurait pour effet de priver les petites entreprises qui représentent plus de 80% de l'emploi dans les DOM du bénéfice de la loi de défiscalisation. En effet mécaniquemen...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'abaissement du seuil d'agrément de 300.000 à 150.000 . Cet abaissement aurait pour effet de priver les très petites et petites entreprises qui représentent plus de 80% de l'emploi dans les DOM du bénéfice de la loi de défiscalisation. En effet méca...

Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les surfaces mentionnées aux 1° à 6° sont fixées à 300 mètres carrés. » Exposé sommaire : Cet amendement revient sur les dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, en tenant compte des spéci...

Après l'article L. 752-7 du code de commerce, il est rétabli un article L. 752-10 dans la rédaction suivante : « Art. L. 752-10. - Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu'il apparaît qu'elle aurait pour conséquence d...