Questions orales sans débat

Le premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La facture est établie avec mention de la date de livraison, qui ouvre le délai de paiement. Si la facture est établie plus de quinze jours après la livraison, la date d'établissement de celle-ci ouvre le délai de paiement. » Exposé so...

 « I. - Une négociation est engagée avant le 1er janvier 2008 au niveau national et interprofessionnel entre les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs en vue de la conclusion d'un accord organisant la mise en place d'un transport au bénéfice de l'ensemble des salariés. « Cet accord détermine notamment les modes de...

Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 443-4 ainsi rédigé : « Art. L. 443-4. - Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison, et présentés à la vente, ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. » Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas faire peser sur le fournisseur le risque de ...

L'usage des informations issues des fichiers de données à caractère personnel tels que définis à l'article 2 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à des fins de démarchage commercial téléphonique est interdit sauf consentement exprès de la personne physique concernée. L'usage de données à...

À l'intérieur des grandes surfaces alimentaires de plus de 1 500 m², 20 % de la superficie d'information promotionnelle doit être réservée à des messages d'éducation sanitaire et nutritionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même : il vise à participer à l'information nutritionnelle des Français.

10 % des investissements publicitaires des entreprises commerciales alimentaires doivent être consacrés à l'information nutritionnelle, et en particulier à la promotion des fruits et légumes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

10 % des achats nets alimentaires des commerces de plus de 300 m² doivent être consacrés aux fruits et légumes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - En centre ville ou dans les zones touristiques, les commerçants et artisans peuvent se réunir au sein d'un groupement d'intérêt commercial et artisanal. Ce groupement est fondé à l'initiative des commerçants, artisans ou des élus locaux, en concertation avec la collectivité locale, la chambre de commerce et de l'industrie ou de la chambre...

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Pratiques commerciales déloyales « Art. L. 122-11. - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de...

I. - Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 6 de cet article, insérer les mots : « Les numéros d'appel des services publics de l'État, des collectivités territoriales et de la santé, ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. A - La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Il ne peut faire l'objet d'un consentement tacite. » » Exposé sommaire : L'alinéa visé de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier pose ...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Les établissements bancaires disposent de systèmes sophistiqués de traitement informatisé des comptes de dépôts permettant de retracer en temps réel l'ensemble des opérations. L'établissementa posteriorid'un récapitulatif des frais bancaires ne pose aucune difficulté technique particuliè...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : Le document adressé à cet effet comporte une ligne spécifique clairement identifiable mentionnant le total des sommes perçues au titre des frais, produits ou services de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - L'envoi par les établissements de crédit à leur clientèle de lettres de demande de régularisation suite à un incident de paiement ou au dépassement du découvert autorisé par la conven...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de produits ou services dont ces personnes bénéficient », les mots : « des frais bancaires sans exception prélevés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'intérêt de la mise en place du récapitulatif annuel des frais bancaires est bien évidemment de mett...

Après les mots : « besoins professionnels », la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article est ainsi rédigée : « , et des personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinquante salariés, récapitulant le total des sommes perçues par l'établissement de crédit au cours des douze derniers mois au titre des frais bancaires ...

Après l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-2-2. - Les contrats à long terme entre fournisseurs et distributeurs prévoient une clause de révision de prix dès lors que les prix des matières premières dont ils sont dépendants subissent une augmentation bouleversant l'économie g...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Un incident de paiement ne peut faire l'objet que d'un seul prélèvement de frais perçu par l'établissement de crédit au titre du dernier alinéa de l'article L. 131-73 et du III du pré...

 « Titre I bis : Du médiateur de la consommation « Article X X X « Il est institué un médiateur national de la consommation chargé de recommander des solutions aux litiges relatifs aux livre I, II et III du code de la consommation, à l'exception des litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel. « Le médi...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la possibilité de mettre en place une signalétique particulière mentionnant les produits surgelés ou préparés hors les murs dans les hôtels, cafés et restaurants. Exposé sommaire : La question de la transparence des produits de la restau...