Questions orales sans débat

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Au début du dixième alinéa les mots : « Sauf dispositions contraires, figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les délais de paiement ont connu une amélioration sensible, notamment pour les fournisseurs de producti...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « revente », insérer les mots : « , de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement ». Exposé sommaire : La définition proposée de la revente à perte n'inclut que les avantages financiers accordés par le vendeur, le prix du transport ainsi que diverses taxes. Il convi...

I. - L'article L. 518-25 du code monétaire et financier est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Une convention passée entre chacune de ces filiales et l'État précise les obligations de service public que celles-ci devront assurer en matière bancaire et financière à l'égard de l'ensemble de leurs clients. Ces obligations portent notamm...

I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° les petits services de réparation de bicyclettes. » II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 440-1 du code du commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle remet chaque année au Premier Ministre un rapport public relatif à l'évolution des marges pratiquées par les distributeurs. » Exposé sommaire : Il s'agit de confier à la commission d'examen des pratiques com...

Chaque année, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes remet au ministre chargé des finances un rapport public relatif à l'évolution des pratiques de marges dans la distribution. Exposé sommaire : Les services de la DGCCRF ont pour mission de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des...

Avant l'article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141 ainsi rédigé : « Art. L. 141. - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office les dispositions du code de la consommation. » Exposé sommaire : Alors que les litiges liés à la consommation deviennent sans cesse...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV - Lors du changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, le déposant peut demander à l'établissement gérant initialement le compte de transmettre au nouvel é...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et fait figurer la marge réalisée par le délégataire sur l'exécution du contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du rapport de 2001 de la mission d'évaluation et de contrôle s...

L'article L. 213-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il collecte et diffuse des informations sur la qualité et le coût des services d'eau et d'assainissement et les conditions financières de leur exploitation. » Exposé sommaire : Faute de mise en place d'un Haut conseil du service public de l'eau, l'ONEMA...

Après l'article L. 136-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 136-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-2. - Aucune modification des caractéristiques essentielles du contrat ne peut être imposée avant un délai de deux ans à compter de la souscription de l'offre par le consommateur. « Après ce délai, la modification n'intervient qu...

Après l'article L. 121-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-1. - Dans toute publicité, les mentions contenues dans les renvois ou mentions légales sont inscrites de manière lisible dans un cadre spécifique à cet effet sous le titre : « Renvois et Mentions légales ». La couleur des car...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d'adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment le détail des appels passés vers les opérateurs de télé...

Le premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par les mots : « datée au plus tard du jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation service. » Exposé sommaire : Si les délais de paiement ont connu une amélioration sensible, notamment pour les fournisseurs de productions agricoles, certaines p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article visé par cet amendement ne propose rien moins qu'une adaptation par voie d'ordonnances à certains territoires et certaines collectivités d'Outre-Mer des dispositions contenues dans le présent projet de loi. Il est étonnant que ces dispositions ne soient pas présentées dans le même temps que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transcription en droit interne du droit communautaire intéresse l'ensemble de nos concitoyens et, partant, le législateur qui doit pouvoir en discuter les termes proposés dans un projet de loi présenté par le Gouvernement qui sera soumis à la discussion parlementaire classique. La transcription en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise la recodification par ordonnance du code de la consommation au motif que ce code, sous l'influence du législateur « a perdu de sa clarté ». Si une étude doit être menée quant à une éventuelle refonte du code de la consommation, voire une réécriture qui en simplifierait la compr...

Après le e) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e bis) la contrepartie octroyée au consommateur en échange d'une durée minimale d'engagement, ou d'une disposition financière applicable à sa résiliation. » Exposé sommaire : L'usage de durées minimales d'engagement ou de frais de résiliat...

Après le f) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, est inséré un g) ainsi rédigé : « g) La contrepartie associée au paiement de sommes forfaitaires dues lors de la résiliation du contrat. » Exposé sommaire : Indépendamment des durées minimales d'engagement, de nombreux contrats imposent le paiement par le consommateur de somme fo...

Après l'article L. 121-83 du code de la consommation, est inséré un article L. 121-83-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-83-1 - La durée minimale d'engagement associée à la souscription des contrats de services de communications électroniques ne peut excéder douze mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une disposition limitant l...