Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° les petits services de réparation de bicyclettes. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s'agit ici, en proposant une mesure d'application du taux réduit de TVA aux services liés à l'utilisation de la bicyclette, d'encourager indirectement les personnes ayant recours à ce mode de déplacement, tout en assurant, dans un cadre compatible avec le niveau européen, une mesure favorable à un service employant une main d'oeuvre importante.
Cet amendement s'insère parfaitement dans les conclusions du Grenelle de l'environnement visant à développer les modes de déplacement alternatifs à l'automobile. Il s'intègre également dans notre volonté d'améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs à un moment où la ministre de l'économie invite les français à faire du vélo pour lutter contre la hausse du prix du pétrole.
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