Amendement N° 114 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Avant l'article 1er
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 440-1 du code du commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle remet chaque année au Premier Ministre un rapport public relatif à l'évolution des marges pratiquées par les distributeurs. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de confier à la commission d'examen des pratiques commerciales une nouvelle mission qui consiste en la rédaction annuelle d'un rapport sur les pratiques des marges par les distributeurs.
Les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs sont empoisonnées depuis des années par une suspicion généralisée de marges abusives de la part des distributeurs. Il convient, pour éliminer cette suspicion, d'accorder les moyens d'étudier la formation des marges et leur évolution afin d'en informer tous les acteurs économiques, et notamment les consommateurs, et garantir ainsi la transparence.
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