Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le préfet statue après avis des présidents de la communauté de commune, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine concernée. ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de la libéralisation du travail dominical souhaitée par les rédacteurs de la présente proposition de loi emporte d...

Après le mot : « proposition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « du conseil municipal, après avis de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu'elles existent, dans le périmètre desquelles est situé la commune touristique. ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, pour l...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « après délibération du conseil municipal et sur avis conforme de la chambre des métiers. » Exposé sommaire : Les acteurs économiques de l'artisanat doivent être entendus dans la question de l'ouverture dominicale. Ce sont eux, en effet, qui sont les principaux pourvoyeurs d'emplois. Le maire ne peut donc ...

Après le mot : « proposition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « du maire après avis conforme du conseil municipal. ». Exposé sommaire : La liste des communes touristiques ou thermales et le périmètre des zones touristiques doivent être établis par le préfet sur demande du conseil municipal et non sur la simple proposition du maire, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le dimanche, les pauses et coupures sont intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d'ordre public. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'améliorer légalement les conditions sociales des salariés amen...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les contreparties accordées pour le travail dominical sont constituées, au minimum, pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur accordé un jour chois...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de droit », les mots : « après autorisation administrative ». Exposé sommaire : Le champ d'application du nouvel article L. 3132-25 du code du travail concernant les zones et communes touristiques et thermales est élargi à l'ensemble des établissements de vente au détail et non plus aux seuls établisse...

À l'alinéa 7, après le mot : « détail », insérer les mots : « qui mettent à disposition des biens et des services destinés à faciliter l'accueil du public ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel, ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir la définition du champ des établissements de vente au déta...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ». Exposé sommaire : Les salariés, les jeunes ou demandeurs d'emploi, en formation en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, ne sauraient servir de personnel d'appoint le dimanche dans les commerces ou les grande...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception des bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans l'emploi. ». Exposé sommaire : Les contrats aidés, d'insertion dans l'emploi ou d'accompagnement dans l'emploi, ne doivent pas être utilisés pour servir de la main d'oeuvre peu chère et d'appoint le dimanche dans les commerces ou les grandes ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans les communes touristiques ou thermales et ». Exposé sommaire : L'implication de cet alinéa est énorme. Il conduit en effet à légaliser l'ouverture de droit de l'ensemble des commerces situés dans les communes touristiques françaises. Or, telle que ressortant de la loi du 14 avril 2006 et du décret du...

Le recours est examiné par le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve domicilié le demandeur. Exposé sommaire : La détermination du tribunal administratif d'examen des recours a occupé la commission de la défense. Une forme de consensus semble s'être dégagé pour privilégier une solution de proximité géographique. Celle-ci a le...

Les victimes peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision du ministre, former un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif. Exposé sommaire : Le présent amendement illustre le souci du législateur d'assurer au mieux le droit de recours du demandeur. La question du recours de pleine juridicti...

Le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d'indemnisation ou de contestation du montant de l'indemnisation proposée, est intenté devant la cour d'appel de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française ou devant la cour d'appel de Paris pour les autres demandeurs. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à précis...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot : « consultative ». Exposé sommaire : La commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale a approuvé la création d'une commission de suivi des conséquences des essais nucléaires. La commission a pour mission de suivre l'application de la loi. Il n'est donc pas souhait...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « deux personnalités qualifiées dans le domaine scientifique ou médical, ». Exposé sommaire : Le travail de la commission de la défense et des forces armées a permis de prévoir la création d'une commission consultative de suivi des conséquences des essais...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Si la disposition visant à allonger les délais légaux de traitement des dossiers de demandes et de notification des décisions au cours de la première année - celle de mise en place - du dispositif créé par la loi, peut avoir l'apparence du bon sens, le symbole demeure contestable. En effet, l'article 2...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'absence de décision dans les délais prévus vaut acceptation de la demande d'indemnisation. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'absence de décision notifiée dans les délais impartis, prévus par la loi, vaut acceptation de la demande d'indemnisation. Il fait écho aux termes ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : «  Pour ce faire, les demandeurs peuvent se faire assister par les associations représentatives des victimes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux demandeurs de se faire assister, s'ils le souhaitent, par les associations représentatives des victimes dans le cadre de l'...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et de représentants des victimes des essais nucléaires ». Exposé sommaire : S'il est admis que le comité d'indemnisation n'est pas une simple émanation de l'administration, défendant les intérêts de celle-ci, alors la présence de représentants des victimes en son sein est indispensable. C'est d'ailleurs ...