Questions orales sans débat

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots: « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minor...

Après l'alinéa 7 de cet article insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis - L'article L. 1142-6 est ainsi rédigé : « Art.L.1142-6. - Le texte des articles L. 1132-1 à L. 1144-3 est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. « Il en est de même pour les textes pris pour l'ap...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Le début du premier alinéa de l'article L. 1134-3 est ainsi rédigé : « Les associations pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap régulièrement constituées depuis cinq ans au moins ou habilitées après avis de la haute autorité ...

Supprimer l'alinéa 5 de cet amendement. Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa ouvre la possibilité d'instaurer des écoles de filles et des écoles de garçons, ce qui constituerait un retour en arrière considérable en remettant en cause la mixité scolaire et qui ne correspond en rien à l'objet de ce projet de loi.

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « ou de paternité ». Exposé sommaire : Le principe de non discrimination sur le fondement de la situation de famille en matière d'emploi, retenu à l'article L. 122-45 du code du travail, doit conduire à apporter la même protection aux mères et aux pères.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « sur le fondement de son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions rel...

Le dernier alinéa de l'article L. 751-32 du code rural est supprimé. Exposé sommaire : Le code rural prive dans certains cas les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, d'une voie d'appel sur une décision qui ne leur est pas favorable, alors que cet appel n'est, en règle générale, pas abusif puis...

L'article L. 432-4-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut d'accord collectif de branche ou d'entreprise organisant un dialogue et des échanges sur la diversité, l'égalité des chances et de traitement dans l'entreprise, avec les représentants des salariés, le chef d'entreprise présente au comité d'entrepri...

I. - Après le huitième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est tenu d'engager chaque année un négociation sur les objectifs en matière de lutte contre les discriminations telles que définies à l'article L. 122-45 du présent ...

Les associations pour la lutte contre les discriminations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins ou habilitées après avis de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité dans des conditions fixées par décret, peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des articles 1er et 2 de la présente loi, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet alinéa concernent les emplois réservés dans la fonction publique qui n'ont pas lieu d'être introduites dans le code pénal et relève d'un texte de réforme des dispositions statutaires relatives à la fonction publique.

Dans l'alinéa 2 de cet article supprimer les mots : « ou l'apparence physique ». Exposé sommaire : L'apparence physique ne peut constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « différenciations » le mot : « discriminations ». Exposé sommaire : Il convient de conserver le terme « discriminations » comme dans l'actuelle rédaction du 3° de l'article 225-3 du code pénal.

Substituer aux alinéas 1 et 2 de cet article l'alinéa suivant : « Après le quatrième alinéa (3°) de l'article 225-3 du code pénal, insérer les deux alinéas suivants : » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du 3° de l'article 225 3 du code pénal est plus favorable à la protection du principe d'égalité de traitement conformément aux disposi...

L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : « 1° Dans le deuxième alinéa, le mot : « distinction » est remplacé par le mot : « discrimination » ; « 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « directe ou indirecte, » sont insérés les mots : « telle que définie à l'...

I. - L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le harcèlement contraire aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraire aux p...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « notamment par le souci de» les mots : « visant à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « écarté » le mot : « discriminé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de ces alinéas sont satisfaites par les articles L. 1133-1, L. 1133-2, L. 1133-3 et L. 1142-2 du nouveau code du travail, dont la précision apparaît plus favorable à la protection du principe d'égalité de traitement. Toute interprétation de ces alinéas qui visera...