Amendement N° 52 (Rejeté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008
Déposé le 22 mars 2008 par : Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 514 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Après l'article 10
L'article L. 432-4-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À défaut d'accord collectif de branche ou d'entreprise organisant un dialogue et des échanges sur la diversité, l'égalité des chances et de traitement dans l'entreprise, avec les représentants des salariés, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise, une fois par an, à l'occasion de l'une des réunions consacrées à son information sur la situation de l'emploi, les éléments permettant de faire le point sur la situation en la matière.
« Les délégués du personnel ou une représentation de ces derniers lorsque leur nombre est supérieur à celui des membres élus du comité d'entreprise et les délégués syndicaux, seront associés à ce point de l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise qui, à cette occasion, se constituera en « comité élargi de la diversité ». Le temps passé à cette réunion ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation des intéressés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi les dispositions de l'article 10 de l'accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006 relatif à la diversité dans l'entreprise.
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