Amendement N° 45 (Rejeté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008
Déposé le 22 mars 2008 par : Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 1 et 2 de cet article l'alinéa suivant :
« Après le quatrième alinéa (3°) de l'article 225-3 du code pénal, insérer les deux alinéas suivants : »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle du 3° de l'article 225 3 du code pénal est plus favorable à la protection du principe d'égalité de traitement conformément aux dispositions du code du travail ou aux lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, que la nouvelle rédaction proposée, qui crée de nouvelles exceptions à ce principe, non justifiées par la lutte contre les discriminations.
Par conséquent, les dispositions du (3°) nouveau, constituent un abaissement du niveau de protection contre la discrimination, en contravention de l'article 8 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
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