Amendement N° 43 (Rejeté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008 ( amendement identique : 19 )
Déposé le 22 mars 2008 par : Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 514 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Après l'article 7
I. - L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le harcèlement contraire aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraire aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article, sont considérés comme des discriminations. »
« II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le harcèlement contraire aux principes énoncés au premier alinéa du présent article, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraire aux principes énoncés au premier alinéa du présent article, sont considérés comme des discriminations. »
III. - L'article L. 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le harcèlement contraire aux principes énoncés aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraire aux principes énoncés aux deux premiers alinéas du présent article, sont considérés comme des discriminations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire les définitions de harcèlement et d'injonction à la discrimination comme des discriminations, recevables comme telles devant les différentes juridictions,
- en complétant les dispositions de la loi Le Pors du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- en complétant l'article L. 122-45 du code du travail ;
- dans le droit pénal en complétant l'article 225-1 du code pénal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.