Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ». Exposé sommaire : Conformément au principe du parallélisme des formes, cet amendement entend permettre à une association de saisir le Défenseur des droits en cas de manquement aux règles de la déontologie da...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'avis du Défenseur des droits est public. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction de l'article 25 tel qu'adopté par le Sénat en 1ère lecture. La consultation du Défenseur des Droits devrait être automatique sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence et son...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction de l'article 25 tel qu'adopté par le Sénat en 1ère lecture. La consultation du Défenseur des Droits devrait être automatique sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence et son avis devrait être publ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Toutefois les dispositions de la loi organique concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, de Président de la Haute autorité de lutte contre les discrimination...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est conçu, dans le présent projet de loi, comme une autorité absorbant quatre autorités administratives indépendantes qui ont fait la preuve de leur utilité et de leur efficacité en matière de protection des droits et libertés. Un autre projet mériterait d'être débattu. Celui-...

À l'alinéa 2, après le mot : « légaux », insérer les mots : « , sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération le fait que l'information des représentants légaux peut s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant en cas de dysfonctionnements dans la sphère fami...

À l'alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou le Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tire les conséquences de l'adoption de l'article 5 bis nouveau qui autorise la saisine directe du Défenseur des enfants.

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un corps spécifiq...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sans préjudice des compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : L'article 28 alinéa 2 du PJLO prévoit que le Défenseur des droits désigne obligatoirement un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire afin de permettre aux personnes détenues...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « En fonction de ses besoins propres et de ceux exprimés par les vice-présidents de collège, il désigne, sur l'ensemble (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer les adjoints, vice-présidents de collège, dans la désignation des délégués, en fo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV - Chaque collège peut également présenter des rapports thématiques relatifs à ses domaines de compétence. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Les collèges peuvent demander au Défenseur des droits, qui en informe au préalable la personne mise en cause, de rendre publics leurs avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu'ils déterminent. » Exposé...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « République, », insérer les mots : « au Premier ministre, ». Exposé sommaire : Le Premier ministre doit faire partie des personnalités devant lesquelles, le cas échéant, il peut être utile de présenter les rapports spécifiques du Défenseur des droits.

À l'alinéa 2, après le mot : « République, », insérer les mots : « au Premier ministre, ». Exposé sommaire : Il semblerait pertinent que le chef du gouvernement fasse partie des personnalités destinées à recevoir le bilan annuel d'activité du Défenseur des droits. Ainsi, aujourd'hui, le rapport de la HALDE lui est bien transmis.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de ses missions, il organise et structure la consultation régulière de membres de la société civile. Un décret en Conseil d'État en fixe la composition et les modalités. ». Exposé sommaire : L'article 27 du projet de loi organique prévoit la publication par le Défenseur des droits ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il produit un rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies. Il participe à la pré-session organisée par les experts du Comité ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à », les mots : « est consulté, à la demande du Premier ministre, en vue de ». Exposé sommaire : Par essence indépendant et susceptible d'exprimer des opinions différentes de celles du gouvernement, le Défenseur des droits ne saurait être...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il rend un avis sur tout projet ou proposition de loi relevant de son champ de compétence inscrit à l'ordre du jour de l'une ou l'autre des assemblées. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la position du Défenseur des droits vis-à-vis du Gouvernement en lui permettant d'émettre u...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre enoeuvre les procédures mentionnées aux deux alinéas précédents. ». Exposé sommaire : Dans le champ de compétence relatif aux droits des enfants, t...