Amendement N° 114 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 14 février 2011 par : M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de ses missions, il organise et structure la consultation régulière de membres de la société civile. Un décret en Conseil d'État en fixe la composition et les modalités. ».
Exposé Sommaire :
L'article 27 du projet de loi organique prévoit la publication par le Défenseur des droits d'avis, d'observations et recommandations. De son côté, l'article 26 bis autorise le Défenseur des droits à mener toute action de communication et d'information jugée opportune dans ses différents domaines de compétence. Afin de permettre au Défenseur des droits d'exercer pleinement ses missions sur le fondement de ces dispositions, le présent amendement permet au Défenseur des droits d'organiser la consultation régulière de membres de la société civile. Gageons par ailleurs, que cette ouverture sur la société civile confortera la légitimité du Défenseur des droits.
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