Amendement N° 125 (Tombe)
Hommage de l'assemblée
( amendement identique : 155 )
Déposé le 14 février 2011 par : M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Toutefois les dispositions de la loi organique concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, de Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et de Président de la commission nationale de déontologie de la sécurité. ».
Exposé Sommaire :
Si l'absorption des autorités administratives indépendantes par le Défenseur des droits devait être menée à son terme, celle-ci ne devrait se faire qu'à à l'échéance des mandats de leurs actuels présidents ou titulaires de la fonction.
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