Amendement N° 126 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 14 février 2011 par : M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la rédaction de l'article 25 tel qu'adopté par le Sénat en 1ère lecture. La consultation du Défenseur des Droits devrait être automatique sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence et son avis devrait être public.
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