Amendement N° 117 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 14 février 2011 par : M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - Les collèges peuvent demander au Défenseur des droits, qui en informe au préalable la personne mise en cause, de rendre publics leurs avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu'ils déterminent. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, qui tire les conséquences des pouvoirs accrus octroyés aux collèges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.