Amendement N° 111 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 14 février 2011 par : M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Il rend un avis sur tout projet ou proposition de loi relevant de son champ de compétence inscrit à l'ordre du jour de l'une ou l'autre des assemblées. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la position du Défenseur des droits vis-à-vis du Gouvernement en lui permettant d'émettre un avis sur tout texte de loi relevant de ses champs de compétence.
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