Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Le dit accord devra indiquer notamment le fonctionnement du portage, fixer les obligations des parties quant aux conditions de facturation du client, insister sur le respect de la confidentialité sur les travaux confiés à l intervenant par le client » Exposé sommaire : Le but d...

Dans l'alinéa 24 de cet article, après le mot : « retraite », insérer les mots : « à taux plein ». Exposé sommaire : Les termes « pension de retraite » sont imprécis. Il est nécessaire d'être plus explicite et de retenir uniquement la notion de retraite à taux plein.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot : « concernant », insérer les mots : « les conditions de la rupture de ». Exposé sommaire : Il convient d'être plus précis sur les compétences du conseil des prud'hommes en visant également les conditions de la rupture.

Dans la première phrase de l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « calendaires », insérer les mots : « éventuellement renouvelable une fois, de manière motivée, et pour le même délai ». Exposé sommaire : S'agissant de la rupture par consentement mutuel, il faut éviter tout abus de l'autorité administrative en fixant une possibilité de...

Dans la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « calendaires », le mot : « ouvrables ». Exposé sommaire : A une heure où on essaie de simplifier le code du travail, il serait bon de respecter une harmonisation dans les jours fixée dans le code du travail et de ne retenir que des jours ouvrables. On notera d'ailleurs que le cod...

Après le mot : « assister », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « par un salarié appartenant à l'entreprise dès lors que le salarié a lui même choisi de se faire assister ». Exposé sommaire : S'agissant de la rupture par contentement mutuel, le texte ne précise pas si la possibilité de l'assistance de l'employeur lors des...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur doit signifier, par tout moyen, cette possibilité d'assistance du salarié » Exposé sommaire : S'agissant de la rupture par contentement mutuel, le texte ne prévoit en aucune manière, par opposition à la procédure de licenciement, une convocation écrite. Il convient to...

Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « reçu », insérer les mots : « avec la mention « pour solde de tout compte » suivie de sa signature » Exposé sommaire : Il convient de prévoir le formalisme de la signature du reçu pour solde. Cet ajout ne fait que reprendre les termes de l'article L 122-17 du Code du travail tels qu'ils exi...

Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « dénoncé » insérer les mots : « de manière écrite et motivée » Exposé sommaire : Il convient de permettre de dénoncer le reçu pour solde de tout compte de manière écrite et motivée. Cet ajout ne fait que reprendre les termes de l'article L 122-17 du Code du travail tels qu'ils existaient ava...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 17 de cet article, supprimer les mots : « la lettre d'engagement ou ». Exposé sommaire : Le principe en droit est que la période d'essai ne se présume pas. Comment , dans ce cas, pourrait elle être prévue par une simple lettre d'engagement établie par le simple employeur ? Il s'agit ici d'un non sens jurid...

Après le mot : « fois » supprimer la fin de l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Le texte est pour le moins imprécis et ce d'autant que la loi ne définit en aucune manière ce qu'est un accord de branche. Le but ici est de permettre le renouvellement par simple accord entre les parties et ce même sans précision de convention ou d'ac...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer le mot : « maximale » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'une mauvaise rédaction du texte qu'il convient d'améliorer. Il ne s'agit pas, en effet d'une durée maximale puisque celle-ci peut être renouvelée (Art. L. 1221-20)

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement : « Les voies de recours contre la décision prise par le juge administratif sont celles du droit commun. Aucun autre recours ne pourra être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de clarification.

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « vingt-quatre heures », les mots : «deux jours ». Exposé sommaire : Il faut saluer la procédure mise en place par cet amendement et qui répond aux recommandations de la Cour européenne des droits de l'Homme ainsi que du Comité des ministres. Cependant, le délai prévu de vingt-quatr...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Cependant, si les conditions matérielles rendent impossibles la mise en place ou le suivi de cette formation, l'étranger peut en être dispensé à condition de s'engager à la suivre dés son admission sur le territoire français. » Exposé sommaire : Il sera difficile voire impossible...

Après le mot : « dispensé », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il paraît souhaitable que l'administration donne une réponse motivée au demandeur.

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante : « Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur retraité ou qui, en raison de trouble de santé invalidant ou d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. » Exposé sommaire : Le texte qui nous est proposé ne pre...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur retraité ou qui, en raison de trouble de santé invalidant ou d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. » Exposé sommaire : Le texte qui nous est proposé ne prend ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de durcir les conditions de ressources exigées pour pouvoir bénéficier du regroupement familial. Une disposition similaire avait été introduite par l'Assemblée nationale en 2006 et rejetée par le Sénat. La commission des lois de la Haute Assemblée avait en effet considéré qu'« il n'...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cependant, si les conditions matérielles rendent impossibles la mise en place ou le suivi de cette formation, l'étranger peut en être dispensé à condition de s'engager à la suivre dès son admission sur le territoire français. » Exposé sommaire : Il sera difficile voire impossible...