Questions orales sans débat

À la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « diminution », insérer les mots : « ou la suppression ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance sociale, économique et politique de ces contributions additionnelles, il convient de laisser la possibilité au législateur de les supprimer une fois les résultats escom...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 77 par les mots : « et ne peut l'excéder ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir un plafond des prélèvements destinés au financement du revenu de solidarité active.

À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot : « objectif », insérer les mots : « et les modalités de financement des budgets qui lui sont affectés ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance sociale, économique et politique des questions liées au financement de la lutte contre la pauvreté, il est indispensable que le rapport du ...

I. - Compléter l'alinéa 77 de cet article par la phrase suivante : « Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l'activité professionnelle sont inférieurs ou égaux à 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une personne seule et deux fois pour un couple, et que les reve...

 « Chaque année, le préfet réunit un comité de suivi aux fins, d'une part d'évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise d'activité et d'autre part, d'établir un bilan financier des coûts induits par cette prestation. « La c...

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général de collectivités territoriales est compétente pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'État au titre de l'allocation de parent isolé, le coût des intéressements p...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Ces contributions additionnelles ne font pas partie des impositions prises en compte pour la définition du seuil fixé à l'article 1er du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'institution à un taux très limité d'une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, un accord collectif qui, en application de l'article L. 3324-2, établit un régime de participation comportant une base de calcul différente de celle établie à l'article L. 3324-1, peut prévoir que tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les parents des élèves concernés sont informés de l'organisation de ce service d'accueil par voie d'affichage au moins vingt quatre heures avant le début de la grève. » Exposé sommaire : Le but est ici d'informer les parents d'élèves de l'organisation adoptée en cas de grève du personnel éducatif

Dans la dernière phrase de l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « francs », le mot : « ouvrables ». Exposé sommaire : Il convient, en la matière, d'être clair et simple. En 2003, dans un souci de simplification, il avait été demandé de ne mentionner dans notre droit que des jours ouvrables (c'est à dire tous les jours de la semai...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par le mot : « ouvrables ». Exposé sommaire : Il convient, en la matière, d'être clair et simple. En 2003, dans un souci de simplification, il avait été demandé de ne mentionner dans notre droit que des jours ouvrables (c'est à dire tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours férié). On men...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « d'emploi », insérer les mots : « après information motivée de l'intéressé et indication des possibilités de recours ». Exposé sommaire : Il appartient au législateur de fixer dès maintenant les éléments essentiels qui devront figurer dans le décret. Il paraît essentiel d'informer l'intére...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « dans la profession » les mots : « pour la profession concernée ». Exposé sommaire : Amendement technique. Les termes « et dans la profession » sont trop vagues et sources de litiges.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « , dans la zone géographique privilégiée prévue à l'article L 5411-6-1, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser cette disposition géographique : dans un premier temps, la notion d'offre raisonnable d'emploi s'entend dans la zone g...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « périodiquement » les mots : « par intervalle d'au moins trois mois » Exposé sommaire : Amendement de cohérence à mettre en parallèle avec l'alinéa 2 qui prévoit justement l'actualisation après 3 mois du projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « qualifications », insérer les mots : « , de ses demandes en matière de formation, de sa mobilité ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre le projet personnalisé d'accès à l'emploi en tenant compte, outre les critères déjà fixés, des demandes en matière de formation et de l'éventuelle mobil...