Questions orales sans débat

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En aucun cas, une mesure de garde à vue ne saurait être arbitraire et se substituer à une mesure de privation de liberté. ». Exposé sommaire : L'amendement présent vise à garantir les droits du gardé à vue. Dès lors, son placement en garde à vue ne pourra être arbitraire et se substituer à une m...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, cette fouille ne doit pas avoir de caractère vexatoire et doit se dérouler dans le respect de la dignité humaine. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise enoeuvre de cette fouille, qui doit évidemment s'effectuer en respectant la dignité ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque la garde à vue est prolongée, l'intéressé est alors dûment informé des éléments motivant ladite prolongation. ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise ainsi à garantir l'information du gardé à vue quant aux éléments motivant une prolongation de son audition.

Le dernier alinéa de l'article L.O. 146-1 du code électoral est supprimé. Exposé sommaire : L'article LO 146-1 du code électoral interdit à un député de commencer une activité de conseil qui n'était pas le sienne avant le début de son mandat. C'est une disposition déontologique importante, qui met les parlementaires à l'abri d'un soupçon de c...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les cinq alinéas suivants : « 1° Le VIII de l'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la pré...

À l'alinéa 10, après les mots : « d'office », insérer les mots : « des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt et les droits de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes n'entrant pas dans les catégories précitées ». Exposé sommaire : Il faut permettre au Défenseur des droits de s'autosaisir d'une situation mettant en ca...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine, ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés. ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de donner une obligation de notification écrite et de motivation pour le Défenseur des dro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est composé de trois collèges (pour les droits de l'enfant, pour la lutte contre les discriminations et pour le respect de la déontologie par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est composé de trois collèges (pour les droits de l'enfant, pour la lutte contre les discriminations et pour le respect de la déontologie par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est composé de trois collèges (pour les droits de l'enfant, pour la lutte contre les discriminations et pour le respect de la déontologie par ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « De manière plus générale, le Défenseur des droits peut, à l'occasion de ses enquêtes, formuler aux entités mentionnées au 1° de l'article 5 de la présente loi, des avertissements, recommandations, rappels de leurs devoirs légaux et suggestions en vue de l'adoption de nouvelles mesures. «...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant. » Exposé sommaire : Afin de répondre à la nécessité d'incarnation des droits d...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il assure, en collaboration avec le Défenseur des enfants, la promotion des droits de l'enfant, notamment sur la convention relative aux droits de l'enfant ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire la promotion des droits de l'enfant parmi les compétences du Défenseur des droits pour permettr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il produit un rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Il participe à la pré-session organisée par les experts du Comité ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il contribue, en collaboration avec le Défenseur des enfants, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines des relations des citoyens avec l'administration, de la défense et de la promotion de...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants après consultation du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Cette disposition a fait l'objet d'une recommandation spécifique de la part des experts du Comité des droits de l'enfant des Nation...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « aux », insérer la référence : « 2°, ». Exposé sommaire : Il convient de donner une possibilité d'assistance par un conseil à toutes les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications quel que soit son domaine d'action.

Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « consulte le Défenseur des enfants. Celui-ci peut consulter un collège composé de : ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de reconnaître la spécificité des droits des enfants en renforçant le rôle du Défenseur des enfants. Celui-ci pourra s'il le souhaite se faire assister ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Des vérifications sur place dans les locaux professionnels privés après avis adressé aux personnes morales de droit privé mises en cause et avec leur accord. » Exposé sommaire : Le présent article instaure un pouvoir de vérification sur place inopiné à disposition du Défenseur des droits ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Il désigne sur l'ensemble du territoire des délégués (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La désignation de délégués ne doit pas apparaître comme une faculté offerte au Défenseur des droits mais bien comme une obligation. Il est important, par ailleurs, de continuer ...