Amendement N° 198 (Non soutenu)

Le présent article instaure un pouvoir de vérification sur place inopiné à disposition du Défenseur des droits dans l'exercice des ses prérogatives. Le deuxième alinéa prévoit le recours à des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés, ce qui englobe les personnes morales de droit privé au sens large, et en particulier les entreprises.

Un amendement communiste adopté au Sénat a généralisé le caractère inopiné de la visite pour tous types de locaux.

Dans la mesure où le Sénat a intégré les Missions de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations dans le périmètre des missions du Défenseur des droits, cet article pose problème vis-à-vis des moyens dont disposait jusqu'à présent la HALDE concernant les entreprises. En effet, les vérifications sur place nécessitaient l'accord du responsable d'établissement. L'intégration de la HALDE dans le Défenseur des droits ne s'effectue donc pas à droit constant.

Jusqu'à présent, ce pouvoir inopiné de visites dans les entreprises n'était accordé qu'à l'inspection du travail. La généralisation des visites inopinées des agents du Défenseur des droits revient, en pratique, à créer une seconde inspection du travail spécialisée en matière de lutte contre les discriminations, ce qui n'était pas la vocation de la HALDE.

Par ailleurs, dans le cas des locaux privés, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH) prévoit que la procédure encadrant ces visites doit garantir le droit au respect du domicile, entendu au sens large. Pour cela, elle doit donc prévoir que le responsable des locaux soit préalablement informé de son droit de s'opposer au contrôle sur place et soit ainsi en mesure d'exercer ce droit.

C'est pourquoi, cet amendement vise à réintroduire une catégorie spécifique de vérifications concernant les locaux professionnels privés, conformément aux dispositions légales en vigueur régissant les compétences de la HALDE, afin que l'intégration de la HALDE dans le défenseur des droits s'effectue à droit constant.