Questions écrites de Françoise Guégot

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état de la formation actuelle de masso-kinésithérapie. Aujourd'hui, l'entrée en institut de formation en masso-kinésithérapie est issue d'une sélection qui diffère selon les villes, après une première année de médecine pour certains, de STAPS pour d'autres, voire parfois par concours ...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; suppression. perspectives

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le nouveau régime de taxation des plus-values, mobilières et immobilières, qui étaient jusqu'à maintenant exonérées. Cette nouvelle taxation, si elle était confirmée, aurait pour conséquence une augmentation des délocalisations des personnes les plus a...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; calcul

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui est souvent injuste car non proportionnelle au nombre d'occupants du foyer. En effet, il paraît évident qu'un couple avec enfants produit plus de déchets qu'une personne vivant s...

Thèmes : droit pénal ; vol ; vols entre parents. poursuites

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le vide juridique concernant les vols entre parents et enfants. Bien que cela soit regrettable, il arrive qu'une personne âgée soit victime de vol de la part d'un de ses enfants. Cette situation est rendue d'autant plus difficile à vivre qu'aucun recours n'est possibl...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec une pension d'invalidité

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des travailleurs reconnus comme handicapés de première catégorie qui se retrouvent sans emploi suite à une fin de CDD ou un licenciement. En effet, en tant que salariés invalides, ces personnes peuvent cumuler à la fois pension d'invalidit...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. conditions d'attribution

Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des fonctionnaires enseignants ayant refusé de prendre leur congé parental d'adoption. En effet, la réforme des retraites, votée en 2003, ne permet pas de compter les enfants adoptés dans le capital de trimestres donnant lieu à une pension complète da...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; ingénieurs du cadre technique. mobilité

Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut d'ingénieur cadre technique, propre au ministère de la défense. Non reconnu par les autres administrations et collectivités territoriales, ce statut n'offre pas aujourd'hui la possibilité d'un transfert simple vers un autre service de l'État. Cela pose u...

Thèmes : assurances ; assurance habitation ; propriétaires de marnières. attitude des compagnies d'assurance

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation de certains propriétaires qui, suite à la découverte d'une marnière dans leur propriété, se sont heurtés au refus de leur assurance de poursuivre la couverture multirisques habitation. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette situation afin de ne p...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse de la durée de formation des infirmières. En effet, dans le cadre du nouveau programme de formation initiale, le document « IDE, durée de la formation », présenté par la DHOS (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins), propose de réduire la durée de formation des infirmières d...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. conséquences

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des musées privés en France. En effet, aujourd'hui, la gratuité des musées a été reconnue pour les musées publics alors que les musées privés demeurent payants. Ainsi, ce système apparaît-il comme inéquitable et place l'État dans une situation de concurrence déloyale. Elle souhaite d...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir de la médecine vasculaire. Aujourd'hui, la médecine vasculaire, bien qu'accessible après 4 ans de formation de troisième cycle, n'est toujours pas une spécialité mais un "mode d'exercice particulier" de la médecine générale. Pourtant, aujourd'hui en France, ...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des médecins et pharmaciens titulaires du diplôme inter-universitaire de spécialisation (DIS). En complément d'un diplôme obtenu dans un pays hors Union européenne, ces professionnels de santé ont obtenu un diplôme de 3ème cycle de spécialisation dans les ...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation sous la direction de l'administration pénitentiaire. Depuis 1999, le champ de l'exécution des décisions pénales restrictives ou privatives de liberté a été considérablement modifié, par la création de nouvelles mesures, mais aussi par une réform...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes inhérents à la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les kinésithérapeutes salariés s'inquiètent de l'obligation qui leur est faite de s'inscrire auprès de l'ordre régissant leur profession, inscription s'accompagnant du paiement d'une cotis...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les appréhensions des agents généraux d'assurance quant à la demande de la Banque postale, filiale du groupe La Poste, afin d'obtenir le droit de vendre de l'assurance dommage. Ils évoquent que leur métier nécessite une démarche de diagnostic et de conseil individualisé qui permet d'appor...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme ; réglementation. réforme. conséquences

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les nouvelles dispositions concernant le permis de construire. En effet, dans le cadre du nouveau régime de computation des délais d'instruction des demandes de permis de construire, il a été prévu un délai de droit commun (artic...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la libéralisation du marché des pièces de rechange automobiles, entrainant la suppression du monopole des constructeurs sur les pièces détachées visibles. Le 12 décembre dernier, le Parlement européen a approuvé une clause de réparation, destinées à l'entretien et à la réparation d...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les maîtres d'oeuvre, qui craignent que l'éventuelle suppression du seuil de 170 m², au delà duquel le recours à un architecte est obligatoire, menace gravement leur profession. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les inquiétudes manifestées par les familles, notamment celles qui élèvent des jumeaux et plus, concernant le décret qui modifie les règles de majoration des allocations familiales, actuellement accordée pour les familles de plus de deux enfants ayant un enfant de 11 ans et de 16 ans. Ce nouveau dispos...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; conséquences. officines de pharmacie

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des représentants du syndicat des pharmaciens de la Seine-Maritime et de l'ensemble du réseau des pharmacies d'officines sur les mesures prises dans le cadre du plan médicament 2006 et, plus particulièrement, par les objectifs concernant les dépenses d'assurance maladie fi...