Françoise Guégot
Question N° 57260 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 11 août 2009
Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des fonctionnaires enseignants ayant refusé de prendre leur congé parental d'adoption. En effet, la réforme des retraites, votée en 2003, ne permet pas de compter les enfants adoptés dans le capital de trimestres donnant lieu à une pension complète dans la mesure où ces personnes n'ont pas interrompu leur activité. Aussi, cette mesure apparaît-elle comme injuste au regard de ceux qui ont fait le choix de ne pas interrompre leur activité dans le souci d'exercice de leur mission de service public auprès des élèves. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte remédier à cette situation des plus pénalisantes pour ceux qui se trouvent exclus du système de bonification.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des fonctionnaires enseignants ayant refusé de prendre leur congé parental d'adoption. La loi du 21 août 2003 a modifié les conditions d'attribution de la bonification pour enfants pour tenir compte de la jurisprudence européenne (arrêt Griesmar). En effet, celle-ci pose le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes qui n'était pas respecté dans l'ancien dispositif. Elle établit également un lien entre l'octroi de la bonification et un préjudice de carrière résultant d'une interruption d'activité liée à l'enfant. Cette bonification prend ainsi une valeur « compensatrice ». L'interruption d'activité prévue par la loi a été fixée à 2 mois, seuil minimum permettant d'admettre la constitution d'un préjudice de carrière, au sens de la jurisprudence européenne. Ce délai a donc un caractère impératif. C'est pourquoi, lorsqu'un fonctionnaire n'est pas en mesure de justifier de cette interruption d'activité, quelle qu'en soit la raison, le préjudice de carrière n'est pas constitué, ce qui empêche l'attribution de la bonification. Dans ce contexte, il n'est pas envisageable de modifier la réglementation.
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