Françoise Guégot
Question N° 60384 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 13 octobre 2009
Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des travailleurs reconnus comme handicapés de première catégorie qui se retrouvent sans emploi suite à une fin de CDD ou un licenciement. En effet, en tant que salariés invalides, ces personnes peuvent cumuler à la fois pension d'invalidité et salaire. Durant cette période, les charges prélevées sur le salaire sont les mêmes que pour tout salarié, cotisation à l'assurance chômage comprise. Or, suite à la perte d'un emploi, il est indiqué à la personne invalide s'inscrivant auprès du Pôle emploi que le montant de sa pension d'invalidité sera déduit du montant de ses allocations chômage. La perte d'un emploi est une épreuve difficile pour chacun, mais les travailleurs handicapés, qui éprouvent plus de difficultés que les travailleurs bien portants à retrouver un poste, se sentent touchés par cette atteinte à leur pouvoir d'achat. Elle lui demande, en conséquence, de lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour parvenir à une solution plus juste pour chacun.
Réponse émise le 19 janvier 2010
La pension d'invalidité peut se cumuler avec les allocations chômage, mais pas dans son intégralité. En effet, le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage prévoit, dans son article 2, que le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de la pension d'invalidité. La pension d'invalidité a pour objet de compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel de l'assuré de moins de 60 ans. De ce fait, l'allocation d'assurance chômage versée au bénéficiaire d'une pension d'invalidité est diminuée du montant de la pension d'invalidité perçu. Cette règle de cumul est fixée par les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage, et toutes modifications relèvent de leur compétence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.