Questions écrites de Françoise Guégot

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

Mme Françoise Guégot alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la gestion de la relation aux administrés de certaines maisons départementales des personnes handicapées. En effet, les départements ont la liberté d'utiliser ou non un numéro de téléphone surtaxé comme seul contact possible avec la MDPH. Alors que d'autres ont fait le choix de mettre en place un numéro ve...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; revendications

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'injustice provoquée par l'existence d'un plafond de ressources limitant le versement d'une pension de réversion. En effet, les couples dont les deux conjoints ont travaillé toute leur vie se voient aujourd'hui privés au décès de l'un d'entre eux d'une ressource de retraite pour laquelle ils on...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

Mme Françoise Guégot alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement, les prothèses mammaires externes, utilisées par une grande majorité des femmes ayant subi une ablation d'au moins un sein, sont remboursées à hauteur de 69,75 € par an, les prix de ventes des produits étant...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Françoise Guégot alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'obtention du crédit d'impôt suite à l'emploi d'un salarié à domicile. En effet, selon l'article 199 sexdecies du code général des impôts, cet avantage fiscal est réservé aux contribuables ayant exercé une activité professionnelle ou étant inscrits sur les listes de demand...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

Mme Françoise Guégot alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le calcul des augmentations des tarifs d'électricité pratiquées par EDF. En effet, si les augmentations ont été en moyenne en 2009 et 2010 respectivement de 1,90 % et d'environ 3 %, les usagers voient parfois leur facture augmenter de manière beaucoup plus significative. Par ex...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) pour les personnes engagées dans des formations sociales de niveau 5 à 3. Attribuée à l'expiration des droits d'indemnisation à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'AFDEF permettait d...

Thèmes : logement ; occupation illicite ; lutte et prévention

Mme Françoise Guégot alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991, dont l'application mène à des situations ubuesques. Cet article interdit aux forces de police de procéder à l'expulsion d'individus occupant une propriété privée au-delà de 48 heures après l'intrusion, qui correspond au délai pendant lequel un flagrant délit peu...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). La politique de santé en France a toujours priorisé la qualité des soins et la gestion des risques, il semble pourtant que la situation des IBODE pose problème tant au niveau de la sécurité que de la qualité de la prise en c...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

Mme Françoise Guégot interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place des nouveaux compteurs d'électricité dits « intelligents ». Deux interrogations principales se posent aujourd'hui : la confidentialité des informations et la protection de la vie privée, sur laquelle la CNIL a émis des réserves, et le coût de ces nouveaux co...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des travailleurs handicapés, bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, lorsqu'ils réussissent à trouver un emploi, ils voient leur allocation diminuer à mesure que leur salaire augmente. Si leur activité professionnelle cesse, le temps de latence, entre ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

Mme Françoise Guégot appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des travailleurs handicapés qui réussissent à trouver un emploi, preuve forte de leur volonté d'insertion sociale. En effet, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui ont l'opportunité de travailler, ne serait-ce que quelques heures par mois, voient cette ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséqu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; paiement ; trop-versés. récupération. modalités

Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des contribuables ayant à leur insu touché un trop-perçu de Pôle emploi ou d'une caisse d'allocations familiales. Ces citoyens victimes d'une erreur dans le traitement de leur dossier sont triplement pénalisés : d'abord, ils sont trompés sur leur pouvoir d'achat réel. Ils son...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; réglementation

Mme Françoise Guégot appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'éligibilité aux prêts à taux zéro renforcé, universel et réservé aux primo-accédants annoncé durant l'été 2010. Elle est sensible à la situation des familles mono-parentales, et tout particulièrement des femmes disposant de peu de ressources suite à un divorce, et de leu...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salari...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'augmentation des redevances versées par les salons de coiffure à la société pour la perception de la rémunération équitable versées au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de disq...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'el...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ostréiculture ; revendications

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la problématique de la concurrence déloyale entre la coquille Saint-Jacques issue de la pêche française et les produits issus de l'import, par exemple du Chili. L'Organisation mondiale du commerce a autorisé en 1996 l'appellation « Saint-Jacques » pour tous les pectinidés (du latin ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la problématique du cautionnement des logements locatifs. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a modifié l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Dès lors, il est interdit à un proprié...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fonctionnement problématique du régime social des indépendants (RSI). Les élus des caisses nationales des trois anciens régimes (CANAM, ORGANIC et la CANCAVA) sont à l'origine du regroupement permettant la création d'une seule entité, le RSI. Cette grande réforme, voulue pa...