Françoise Guégot
Question N° 91076 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 octobre 2010
Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des contribuables ayant à leur insu touché un trop-perçu de Pôle emploi ou d'une caisse d'allocations familiales. Ces citoyens victimes d'une erreur dans le traitement de leur dossier sont triplement pénalisés : d'abord, ils sont trompés sur leur pouvoir d'achat réel. Ils sont donc amenés à dépenser plus que ce dont ils disposent réellement, et le retour à un versement normal de leurs prestations une fois l'erreur corrigée affectent de façon d'autant plus importante leur pouvoir d'achat. Ensuite, ils doivent rembourser les sommes indûment perçues. Bien que des aménagements soient facilement proposés, il semble toujours injuste de récupérer un crédit dû à une erreur administrative. Il est vrai que, dans le cas inverse, des pénalités de retard sont rapidement mises en place ; on ne retrouve pas de mesure correspondante avec les trop-perçus. Enfin, et là est le fond de sa question, les revenus perçus en trop sont comptabilisés en tant que revenus imposables tant que l'erreur n'est pas trouvée. Or il n'existe pas de dispositif permettant de récupérer le montant des impôts payés indûment sur cette somme pourtant remboursée. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif permettant la récupération de ce trop payé d'impôts.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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